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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Remboursement trop perçu
Sujet initié par Lessya, il y a 3 semaines - 322 vues

Bonjour,

Je suis actuellement en congé parental depuis 2 ans,
Mon employeur ma contacter récemment pour que je rembourse le trop perçu qui été constaté depuis mon congé maternité de l'année 2021 , sauf que je n'ai pas le moyens de rembourser maintenant étant payer par la caf je n'ai pas suffisamment de revenue pour rembourser le trop perçu ! Es ce que l'employeur a le droit de me poursuivre ? Ou suis-je dans mon droit de reporter le remboursement a mon retour au travail (a la fin de mon congé parental) ?

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2 réponses
Bonjour,

Un employeur a le droit de demander le remboursement d'un trop-perçu de salaire, même si vous êtes en congé parental. Toutefois, il doit respecter certaines règles et conditions.

En effet, selon l'article L3141-1 du Code du travail, tout salarié a droit à un congé payé à la charge de l'employeur, et ce droit doit être respecté.

Dans votre situation, il est important de vérifier les éléments suivants :

La nature du trop-perçu : Si le trop-perçu est dû à une erreur de l'employeur, celui-ci doit justifier sa demande de remboursement.

Les modalités de remboursement : L'employeur doit vous proposer des modalités de remboursement raisonnables, tenant compte de votre situation financière actuelle.

Le droit à la défense : Vous avez le droit de contester cette demande de remboursement si vous estimez qu'elle est injustifiée ou si elle ne respecte pas les procédures légales.

En cas de difficultés financières, vous pouvez demander à votre employeur un échelonnement du remboursement jusqu'à votre retour au travail. Il est conseillé de formaliser cette demande par écrit, en expliquant votre situation financière actuelle.

Si l'employeur refuse de négocier ou si vous êtes confronté à des poursuites, vous pourriez envisager de consulter un avocat ou de contacter les représentants du personnel pour obtenir de l'aide.

Par conséquent, bien que l'employeur ait le droit de demander le remboursement d'un trop-perçu, il doit le faire dans le respect des règles et en tenant compte de votre situation.

Vous pouvez demander un report ou un échelonnement du remboursement jusqu'à votre retour au travail.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d'autres interrogations.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 semaines
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Bonjour

Votre employeur est en droit de demander le remboursement d'un trop-perçu, même si l'erreur vient de leur part. Cela est prévu par le Code du travail, qui stipule que les sommes indûment versées peuvent être récupérées.

Cependant, l'employeur ne peut pas exiger un remboursement immédiat et total si cela met en difficulté votre situation financière. Vous avez le droit de négocier un échéancier de remboursement.

Vous pouvez demander à votre employeur de reporter le remboursement à votre retour au travail. Cela peut être fait par écrit, en expliquant votre situation financière actuelle et en proposant un plan de remboursement adapté à vos moyens.

Si votre employeur refuse, vous pouvez solliciter une remise gracieuse ou un échelonnement auprès de lui.

Si votre employeur insiste pour un remboursement immédiat et que cela vous met en difficulté, vous pouvez consulter un conseiller juridique ou un avocat spécialisé en droit du travail. Ils pourront vous aider à négocier ou à contester la demande si elle est jugée abusive.
Vous pouvez également contacter l'Inspection du travail pour obtenir des conseils et vérifier si vos droits sont respectés.

Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur pour formaliser votre demande de report ou d'échelonnement.
Fournissez des preuves de votre situation financière actuelle (par exemple, vos revenus de la CAF) pour appuyer votre demande.

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il y a 3 semaines
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