Contestez une annulation de permis de conduire

Sujet initié par Dos Santos, il y a 4 semaines - 291 vues

Bonjour

Vous pouvez adresser une requête au ministère de l'Intérieur, en expliquant les faits et en fournissant les preuves nécessaires. Ce recours doit être effectué dans un délai de deux mois après la notification de l'annulation. Il est recommandé de joindre un timbre fiscal à votre demande.

Si le recours gracieux est rejeté ou reste sans réponse, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la décision. Ce recours doit également être déposé dans un délai de deux mois après le rejet du recours gracieux.

Un avocat en droit routier peut vous aider à préparer votre dossier et à défendre vos droits.

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Bonjour,

Pour contester une annulation de permis de conduire, vous devez exercer un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit être effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, qui peut être la décision d'annulation de votre permis ou la décision de retrait de points.

Il est important de rassembler toutes les preuves nécessaires, notamment celles démontrant que les points ont été perdus par une autre personne. Vous devrez également prouver que vous avez été informé des retraits de points conformément aux obligations de l'administration, comme le stipule l'article L. 223-3 du Code de la route, qui impose à l'administration d'informer l'intéressé des pertes de points.

En cas de contestation, vous pouvez également solliciter l'assistance d'un avocat spécialisé en droit administratif pour vous aider dans cette démarche.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres interrogations.

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