Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
Contacter
Yvan

Société radiée me doit 900 euros depuis mai (car vente annulée de sa part)
Sujet initié par aaaggg, il y a 20 heures - 151 vues

Bonjour,
En mai dernier, j'ai signé un bon de commande pour acheter un véhicule à un garage, j'ai laissé un acompte de 900 euros en espèces, le bon de commande le stipule. Quelques jours plus tard, le vendeur m'indique que finalement la vente ne pourra pas se faire. Je lui demande de me rembourser l'acompte, il refuse pour l'instant car il n'aurait pas les fonds. Il me laisse un chèque en me disant de l'encaisser plus tard car il aura les fonds. Bien sûr, le chèque a été refusé par la banque pour manque de provision. Le vendeur a ignoré mes appels pendant des mois. En décembre j'ai réussi à lui parler au téléphone, il m'a dit qu'il était dépressif depuis le décès de son père et q'uil n'était plus capable de gérer ses affaires. Je précise quand même que les 900 euros ne sortent pas de ma poche mais sont l'héritage de mon père décédé en décembre 2023. Bref, je viens de voir que sa société avait été radiée du RCS. Quel recours puis-je faire ? COmment récupérer mon argent ? Merci beaucoup

Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit commercial
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit commercial ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour,

Dans votre situation, plusieurs éléments doivent être pris en compte :

La nature de l'acompte : L'acompte versé lors de la signature d'un bon de commande constitue un engagement contractuel. Si le vendeur ne respecte pas ses obligations, vous pouvez demander la restitution de cet acompte.

Radiation de la société : La radiation de la société du RCS signifie que le vendeur n'est plus en mesure d'exercer son activité. Cela complique la situation, car il se peut que vous ne puissiez plus agir contre la société elle-même. Toutefois, vous pouvez envisager d'agir contre le vendeur personnellement, surtout s'il a agi en tant que personne physique.

Recours possibles :

Mise en demeure : Vous pouvez adresser une mise en demeure au vendeur, lui demandant de vous rembourser l'acompte. Cette mise en demeure doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Saisine du tribunal : Si le vendeur ne répond pas à votre mise en demeure, vous pouvez saisir le tribunal compétent (Tribunal judiciaire) pour demander la restitution de votre acompte. Vous pouvez également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison du refus de remboursement.
Recours à un médiateur : Si vous avez des difficultés à résoudre le litige à l'amiable, vous pouvez également envisager de recourir à un médiateur de la consommation.
Difficultés liées à la situation personnelle du vendeur : Bien que le vendeur ait mentionné des problèmes personnels, cela ne l'exonère pas de ses obligations contractuelles. Cependant, cela pourrait influencer la manière dont vous souhaitez procéder.

Droit de la consommation : Étant donné que vous êtes un consommateur, le droit de la consommation pourrait vous offrir des protections supplémentaires. Par exemple, l'article L111-1 du Code de la consommation impose au professionnel de fournir des informations claires et précises sur les conditions de vente.

En résumé, vous avez plusieurs recours possibles pour récupérer votre acompte. Il est conseillé de commencer par une mise en demeure, puis de saisir le tribunal si nécessaire. Si vous avez besoin d'assistance supplémentaire, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
aaaggg
Merci beaucoup pour cette réponse complète. Petite question , je pensais devoir m’adresser au tribunal de commerce. Mais vu que la société est radiée, je dois assigner le patron (le chèque est à son nom d’ailleurs) devant le TJ ?
Merci d’avance
il y a 20 heures
En effet, lorsque la société est radiée, elle n'existe plus juridiquement et ne peut donc plus être poursuivie. Dans ce cas, vous devez assigner le dirigeant de la société, en l'occurrence le patron, devant le tribunal judiciaire.

Cette situation est conforme à l'article 1844-5 du Code civil, qui stipule que la responsabilité des dirigeants peut être engagée en cas de faute de gestion. Il est donc possible de poursuivre le dirigeant pour les dettes de la société, notamment si le chèque est à son nom.

Il est important de vérifier si des circonstances particulières, comme une faute de gestion avérée, pourraient influencer la procédure.

Je me tiens à votre disposition pour un accompagnement si vous le souhaitez.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 20 heures
aaaggg
Merci, vous avez répondu à ma question. Merci beaucoup pour ces détails votre précision et votre bienveillance me rassure
il y a 19 heures
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
30 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
6 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
3 problèmes résolus*
4
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
2 problèmes résolus*
5
Maître Thomas De Lunardo
Maître Thomas De Lunardo
2 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit commercial ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

Je suis actuellement sous contrat avec local depuis janvier. on m'a promis à l'oral un contrat de 24 mois, ou j'ai découvert il y a...
Résolue par Maître cotto
Un ami en chine m'a demandé de lui acheter deux sacs de lux et lui les envoyer en chine. j'ai fait l'achat et choisie une société...
Résolue par Maître CISSE
On m'a demandé de l'argent pour reprendre une affaire commerciale. on m'a demandé un gros billet juste pour me présenter le...
Résolue par Maître de Almeida Costa
Je détiens des parts d'une entreprise à hauteur de 18%. je compte les vendre et ai plusieurs acheteurs( 8) au total. mais l'un...
Résolue par Maître MARLOW
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer