Société radiée me doit 900 euros depuis mai (car vente annulée de sa part)

Question

En mai dernier, j'ai signé un bon de commande pour acheter un véhicule à un garage, j'ai laissé un acompte de 900 euros en espèces, le bon de commande le stipule. Quelques jours plus tard, le vendeur m'indique que finalement la vente ne pourra pas se faire. Je lui demande de me rembourser l'acompte, il refuse pour l'instant car il n'aurait pas les fonds. Il me laisse un chèque en me disant de l'encaisser plus tard car il aura les fonds. Bien sûr, le chèque a été refusé par la banque pour manque de provision. Le vendeur a ignoré mes appels pendant des mois. En décembre j'ai réussi à lui parler au téléphone, il m'a dit qu'il était dépressif depuis le décès de son père et q'uil n'était plus capable de gérer ses affaires. Je précise quand même que les 900 euros ne sortent pas de ma poche mais sont l'héritage de mon père décédé en décembre 2023. Bref, je viens de voir que sa société avait été radiée du RCS. Quel recours puis-je faire ? COmment récupérer mon argent ? Merci beaucoup

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

En effet, lorsque la société est radiée, elle n'existe plus juridiquement et ne peut donc plus être poursuivie. Dans ce cas, vous devez assigner le dirigeant de la société, en l'occurrence le patron, devant le tribunal judiciaire.

Cette situation est conforme à l'article 1844-5 du Code civil, qui stipule que la responsabilité des dirigeants peut être engagée en cas de faute de gestion. Il est donc possible de poursuivre le dirigeant pour les dettes de la société, notamment si le chèque est à son nom.

Il est important de vérifier si des circonstances particulières, comme une faute de gestion avérée, pourraient influencer la procédure.

Je me tiens à votre disposition pour un accompagnement si vous le souhaitez.

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Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Dans votre situation, plusieurs éléments doivent être pris en compte : La nature de l'acompte : L'acompte versé lors de la signature d'un bon de commande constitue un engagement contractuel. Si le vendeur ne respecte pas ses obligations, vous pouvez demander la restitution de cet acompte. Radiation de la société : La radiation de la société du RCS signifie que le vendeur n'est plus en mesure d'exercer son activité. Cela complique la situation, car il se peut que vous ne puissiez plus agir contre la société elle-même. Toutefois, vous pouvez envisager d'agir contre le vendeur personnellement, surtout s'il a agi en tant que personne physique. Recours possibles : Mise en demeure : Vous pouvez adresser une mise en demeure au vendeur, lui demandant de vous rembourser l'acompte. Cette mise en demeure doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Saisine du tribunal : Si le vendeur ne répond pas à votre mise en demeure, vous pouvez saisir le tribunal compétent (Tribunal judiciaire) pour demander la restitution de votre acompte. Vous pouvez également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison du refus de remboursement. Recours à un médiateur : Si vous avez des difficultés à résoudre le litige à l'amiable, vous pouvez également envisager de recourir à un médiateur de la consommation. Difficultés liées à la situation personnelle du vendeur : Bien que le vendeur ait mentionné des problèmes personnels, cela ne l'exonère pas de ses obligations contractuelles. Cependant, cela pourrait influencer la manière dont vous souhaitez procéder. Droit de la consommation : Étant donné que vous êtes un consommateur, le droit de la consommation pourrait vous offrir des protections supplémentaires. Par exemple, l'article L111-1 du Code de la consommation impose au professionnel de fournir des informations claires et précises sur les conditions de vente. En résumé, vous avez plusieurs recours possibles pour récupérer votre acompte. Il est conseillé de commencer par une mise en demeure, puis de saisir le tribunal si nécessaire. Si vous avez besoin d'assistance supplémentaire, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation. Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

aaaggg · Answer

Merci beaucoup pour cette réponse complète. Petite question , je pensais devoir m’adresser au tribunal de commerce. Mais vu que la société est radiée, je dois assigner le patron (le chèque est à son nom d’ailleurs) devant le TJ ?
Merci d’avance

aaaggg · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. Merci beaucoup pour ces détails votre précision et votre bienveillance me rassure

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Sujet initié par aaaggg, il y a 3 semaines - 412 vues

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