Bonjour,
Les allocations familiales ne sont pas considérées comme des revenus à prendre en compte pour déterminer l'obligation alimentaire. En effet, selon l'article 203 du Code civil, l'obligation alimentaire concerne principalement les besoins essentiels de la personne à charge, et les allocations familiales sont destinées à soutenir les familles dans l'éducation et l'entretien des enfants.
De plus, les juges prennent en compte les ressources et les charges des parties pour évaluer l'état de besoin, mais les allocations familiales elles-mêmes ne sont pas considérées comme un revenu imposable dans ce contexte.
Il est donc important de bien distinguer les revenus imposables des aides spécifiques comme les allocations familiales lors de l'évaluation de l'obligation alimentaire. Si vous avez d'autres questions ou besoin d'éclaircissements supplémentaires, n'hésitez pas à demander.
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il y a 5 jours
Je vous remercie de votre réponse je dois déposer un dossier obligation alimentaire pour payer la maison de retraite et il me demande allocation logement et si je vous ai bien compris allocation familiales soutien familial pas pris compte merci de votre reponse
il y a 4 jours
En vertu de l'article 205 du Code civil, les enfants ont l'obligation de fournir des aliments à leurs parents qui sont dans le besoin.
Cela inclut la possibilité de devoir contribuer aux frais de maison de retraite.
Concernant l'allocation logement, celle-ci est généralement destinée à aider les personnes à payer leur loyer ou leurs charges de logement.
Cependant, les allocations telles que l'allocation de soutien familial ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources pour déterminer l'obligation alimentaire.
Cela signifie que si vous devez payer une pension alimentaire pour votre parent, ces allocations ne viendront pas réduire le montant que vous devez verser.
Il est donc important de bien distinguer les différentes aides et allocations lors de la constitution de votre dossier.
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