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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Clause de non concurrence
Sujet initié par Maman de JJ, il y a 19 heures - 100 vues

Bonjour,

je suis actuellement dessinateur industriel, prestataire de service pour le compte d’une entreprise. Je souhaite me mettre à mon compte, j’aimerai connaître mes droits en ce qui concerne ma clause de non concurrence, je souhaite travailler pour le client chez qui je suis actuellement, mais pas pour le même service.
L’entreprise prestataire peut elle me bloquer tout en sachant que c’est dans un autre pôle ?
En vous remerciant.

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1 réponse
Chère Madame,

Sachez qu'une clause de non-concurrence doit être interprétée de manière stricte et ne peut pas être étendue au-delà de ses prévisions.

Cela signifie que si votre clause de non-concurrence ne mentionne pas explicitement l'interdiction de travailler pour un client dans un autre pôle ou secteur d'activité, vous ne devriez pas être bloqué dans votre démarche.

De plus, pour qu'une clause de non-concurrence soit valide, elle doit être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, et comporter une contrepartie financière.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la clause pourrait être considérée comme nulle.

Il est donc essentiel de vérifier le contenu exact de votre clause de non-concurrence.

Si celle-ci ne s'applique pas à l'activité que vous envisagez, vous devriez pouvoir travailler pour ce client sans enfreindre la clause. Toutefois, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir une analyse précise de votre situation.

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il y a 19 heures
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