Triche et non respect du bail de la part du propriétaire

Sujet initié par Sbr, il y a 3 semaines - 572 vues

Bonjour,

Je vous contacte concernant un litige avec le nouveau propriétaire du local commercial que j’occupe depuis mai 2024. À ce jour, les anciens propriétaires ne m’ont jamais informé d’un changement de propriétaire, et je n’ai plus aucune nouvelle d’eux.

Le nouvel acquéreur est venu frapper à ma porte courant février pour se présenter, sans aucune formalité officielle, et m’a simplement remis son RIB. À ce jour, je n’ai reçu aucun courrier ni document officiel, tel qu’un acte notarié, prouvant qu’il est bien le propriétaire légitime du local.

Depuis son arrivée, il tente d’augmenter le loyer en ajoutant des charges inexistantes, notamment en essayant de me facturer une « taxe frontière » dont je n’ai jamais entendu parler. Il a également tenté de rompre mon bail avant son terme légal, qui court jusqu’à fin mai, en voulant y mettre fin dès avril.

Face à mon refus, il cherche maintenant à me faire signer un nouveau contrat avec une augmentation de loyer, alors que la loi ne lui permet pas de résilier un bail en cours de manière unilatérale.

Il persiste également à me réclamer des charges qui n’existaient pas auparavant, notamment une somme de 87 € pour les mois restants, ainsi que des arriérés prétendus sur les mois précédents, alors que ces paiements ont déjà été effectués auprès des anciens propriétaires.

De plus, il exige le règlement du mois d’avril, alors que ce mois a déjà été payé aux anciens propriétaires dans le cadre de mon paiement trimestriel. Enfin, il tente de prétendre que mon bail serait caduc sous prétexte qu’il ne serait pas signé par les anciens propriétaires.

Or, cela est totalement faux : le bail a bien été signé et tamponné par eux, en ma présence, et mon exemplaire en atteste formellement.

Je crains également qu’il tente d’abuser de la situation en refusant de me restituer mon dépôt de garantie après l’état des lieux, par volonté de représailles. J’ai versé une somme de 700 € à ce titre.

Lorsque j’ai intégré le local, il était déjà en mauvais état : murs abîmés, fenêtres cassées ou ne se fermant pas correctement, climatisation et chauffage hors service. Aucun état des lieux officiel et écrit n’a été réalisé avec les anciens propriétaires, seulement une courte visite accompagnée de quelques photos.

Depuis mon arrivée, je n’ai causé aucune dégradation supplémentaire, et le local est dans le même état qu’au moment de ma prise de possession. J’ai donc des raisons de penser qu’il pourrait tenter d’exploiter l’absence d’état des lieux officiel pour justifier une retenue abusive sur mon dépôt de garantie.

Je souhaiterais savoir quels sont mes recours pour me protéger face à cette éventuelle tentative d’abus s’il vous plaît.

Je vous remercie de bien vouloir m’éclairer sur mes droits face à cette situation et sur les démarches que je peux entreprendre pour faire valoir le respect de mon bail et des obligations légales du propriétaire.

Je souhaiterais également savoir s’il est possible de me faire accompagner dans cette situation, notamment lors de l’état des lieux de sortie, afin d’éviter toute tentative d’abus de la part du nouveau propriétaire. Dans l’attente de votre retour je vous remercie

Cordialement