Réduction de peine sous bracelet électronique

Sujet initié par Jojo, il y a 19 heures - 148 vues

Bonjour

Les peines effectuées sous bracelet électronique (assignation à résidence sous surveillance électronique, ARSE) sont considérées comme des peines privatives de liberté, au même titre que l'incarcération en prison. De ce fait, vous pouvez effectivement bénéficier de remises de peine dans ce cadre, sous certaines conditions.

Types de remises de peine possibles :

Rémise de peine automatique (RPO) :
Comme en détention classique, une partie de votre peine peut être automatiquement réduite en fonction de sa durée et de votre bonne conduite.
Par exemple, pour une peine de 4 mois, vous pourriez prétendre à environ 7 jours de remise de peine par mois de détention.

Rémise de peine supplémentaire (RPS) :
Cette remise est accordée sur décision de l’administration pénitentiaire, notamment si vous faites preuve d'efforts particuliers d'insertion (participation à des activités, travail, etc.).

Ces remises de peine sont généralement accordées de manière automatique, mais elles sont évaluées par le juge de l'application des peines (JAP) ou par les services pénitentiaires en charge de votre dossier.
Il est conseillé de rester en contact avec le JAP ou votre conseiller pénitentiaire pour toute question ou suivi concernant votre peine.

Attention :
Les remises de peine peuvent être révisées ou annulées en cas de non-respect des conditions du bracelet électronique (par exemple, dépassement des horaires autorisés ou absence de respect des obligations imposées).

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Cher monsieur,

En effet, vous pouvez bénéficier de réductions de peine même si vous exécutez votre peine sous un régime de détention à domicile avec surveillance électronique. Selon l'article 721 du Code de procédure pénale, une réduction de peine peut être accordée par le juge de l'application des peines (JAP) aux condamnés qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion.

Pour une peine d'incarcération inférieure à un an, la durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée est de 14 jours par mois d'incarcération. Ainsi, pour votre peine de 4 mois, vous pourriez potentiellement bénéficier d'une réduction de 56 jours au total, sous réserve de respecter les conditions de bonne conduite et de réinsertion.

Il est important de noter que le JAP examinera votre situation au moins une fois par an et que vous n'êtes pas obligé de faire une demande formelle pour bénéficier de cette réduction, bien que vous puissiez le faire si vous le souhaitez.

N'hésitez pas à vous rapprocher de votre avocat ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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