Convocation lettre de licenciement

Sujet initié par Lou, il y a 19 heures - 143 vues

Bonjour

En principe, la justice n'est pas censée informer directement l'employeur dans le cadre d'une procédure judiciaire sauf dans des cas spécifiques, comme lorsqu'une obligation légale ou une demande officielle le permet. Toutefois, certaines informations peuvent remonter à l'employeur si elles impactent directement l'exercice de l'activité professionnelle, notamment dans des cas impliquant des collègues.

L'employeur aurait pu obtenir des informations sur l'affaire par d'autres moyens (par exemple, via la victime ou des témoins dans l'entreprise). Cela pourrait expliquer le délai de deux mois avant la prise de décision. Cependant, il est peu probable que l'employeur dispose du dossier complet de l'enquête du commissariat, sauf si celui-ci a été rendu public ou transmis dans un cadre légal.

Si vous estimez que la mise à pied est injustifiée ou fondée sur des informations obtenues de manière irrégulière, vous pouvez contester cette décision. Cela peut inclure une saisine du Conseil de Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

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Chère madame,

En matière de droit du travail, l'employeur peut être informé d'une mise à pied disciplinaire par le salarié lui-même ou par une notification officielle. Toutefois, la justice n'informe pas directement l'employeur des procédures pénales en cours, sauf dans des cas spécifiques où cela est requis par la loi, comme dans le cadre de certaines infractions professionnelles.

Concernant l'accès au dossier complet du commissariat, l'employeur n'a pas automatiquement accès à ce dossier. Les informations qui peuvent être communiquées à l'employeur dépendent de la nature de l'infraction et des dispositions légales en vigueur. En général, seules les décisions judiciaires ou les notifications officielles peuvent être transmises à l'employeur.

Il est également important de noter que la mise à pied peut être décidée par l'employeur en raison de l'agression, mais cela doit respecter les procédures légales et les droits du salarié. Si la mise à pied a été effectuée sans respecter ces procédures, cela pourrait être contesté.

Si vous avez des préoccupations spécifiques concernant la situation de votre mari, il pourrait être judicieux de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres interrogations.

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