Quel possibilité ?

Sujet initié par Iserois, il y a 18 heures - 122 vues

Bonsoir,

En matière de pourvoi en cassation, le délai est généralement de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée (article 528-1 du code de procédure civile). Étant donné que vous n'avez pas formé de pourvoi dans ce délai, vous ne pouvez plus exercer ce recours.

Cependant, il existe d'autres voies de recours possibles, bien que cela dépende de la nature de votre affaire et des éléments nouveaux que vous souhaitez présenter. Voici quelques options :

Demande de révision : Si les nouveaux éléments que vous avez sont de nature à remettre en cause la décision rendue, vous pourriez envisager une demande de révision. Cette procédure est strictement encadrée et nécessite des motifs précis.
Saisir la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) : Vous avez mentionné votre intention de saisir la CEDH. Cela est possible si vous estimez que vos droits, tels que garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, ont été violés. Il est important de noter que vous devez avoir épuisé toutes les voies de recours internes avant de saisir la CEDH.
Recours en cassation pour un motif de droit : Si vous pouvez prouver que la décision a été prise en violation de la loi ou des droits fondamentaux, il pourrait être possible de contester la décision sur ce fondement, mais cela doit être fait dans le délai imparti.
En résumé, vous ne pouvez plus former de pourvoi en cassation contre l'arrêt du 2 février 2024, mais vous pourriez envisager d'autres recours, notamment une demande de révision ou une saisine de la CEDH, sous réserve d'avoir épuisé les voies de recours internes.

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