Commission liberté sous contrainte

Sujet initié par Lilidu84, il y a 19 heures - 83 vues

Bonjour,

En vertu de la législation actuelle, les peines d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an peuvent être aménagées, sous certaines conditions. Le tribunal doit vérifier la possibilité d'aménagement lors de l'audience de condamnation, en tenant compte de la personnalité du condamné et de sa situation personnelle, familiale et professionnelle (article 132-25 du code pénal).

Dans le cas de votre compagnon, il a été condamné à 8 mois ferme, ce qui signifie qu'il peut potentiellement bénéficier d'un aménagement de peine, comme la détention à domicile sous surveillance électronique, si sa personnalité et sa situation le permettent. Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de décider des modalités d'exécution de la peine et peut ordonner la mise sous bracelet électronique si cela est jugé approprié.

Il est donc essentiel que votre compagnon présente des éléments favorables lors de la commission pour la liberté sous contrainte, notamment sa formation et sa promesse d'embauche, qui peuvent être des arguments en faveur de sa réinsertion.

En résumé, il a des chances de sortir et de terminer sa peine avec le bracelet électronique, mais cela dépendra de l'évaluation du JAP et des éléments qu'il pourra présenter lors de la commission

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