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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Entreprise radiée depuis février 2025 et procédure prud'hommes
Sujet initié par Victor, il y a 18 heures - 101 vues

Bonjour,

Ex-salarié d'une société j'envisage une procédure aux prud'hommes pour des salaires non payés. Cependant, je constate ce jour que l'entreprise est radiée depuis février 2025, n'est plus inscrite devant le RCS. Toutefois, la société poursuit son activité actuellement.

Puis je engager une procédure devant le CPH ou dois je engager la responsabilité civile de l'ancien Président ?

L'entreprise peut elle poursuivre son activité commerciale malgré la radiation RCS ?

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Cher monsieur,

En principe, une société radiée du RCS perd sa personnalité juridique et ne peut plus être poursuivie en justice. Cependant, la jurisprudence a établi que la radiation n'affecte pas nécessairement les droits des créanciers si des dettes ou des créances subsistent. Ainsi, même si la société est radiée, vous pourriez être en mesure de poursuivre vos créances salariales, à condition que la société ait encore des actifs ou des dettes.

Il est également possible d'engager la responsabilité civile de l'ancien Président. En effet, si la société a été radiée et que vous n'avez pas pu obtenir le paiement de vos salaires, vous pouvez envisager d'agir contre le dirigeant pour obtenir réparation, notamment si vous pouvez prouver une faute de gestion ou un abus de biens sociaux.

Enfin, il est important de noter que la société peut continuer à exercer son activité malgré la radiation, mais cela pourrait constituer une irrégularité. Dans ce cas, vous pourriez également signaler cette situation aux autorités compétentes.

Je me tiens à votre disposition si besoin.

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il y a 18 heures
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