Entreprise radiée et procédure devant le cph

Sujet initié par Victor, il y a 18 heures - 126 vues

Cher monsieur,

Sachez qu’une société radiée du RCS perd sa personnalité juridique et ne peut plus être poursuivie en justice. Cependant, il existe des exceptions.

Si la société a été radiée sans avoir été dissoute, les associés peuvent être tenus responsables des dettes sociales, dans la limite de leur apport au capital (article 1844-7 du Code civil).

Dans ce cas, vous pourriez envisager d'agir en justice contre les associés pour obtenir le paiement des créances.

Si la société continue d'exercer son activité malgré sa radiation, cela pourrait constituer une irrégularité.

En effet, la jurisprudence a établi que tant qu'une société a des créances ou des dettes, elle peut faire l'objet d'un procès. Vous pourriez donc demander la désignation d'un administrateur ad hoc au président du tribunal pour représenter la société dans le cadre de votre action devant le CPH.

Concernant la responsabilité civile de l'ancien Président, il est également possible d'engager sa responsabilité personnelle si des fautes de gestion ont été commises, entraînant des préjudices pour les salariés.

En résumé, vous pouvez envisager d'engager une procédure devant le CPH, mais il serait prudent de consulter un avocat pour déterminer la meilleure stratégie, notamment en ce qui concerne la désignation d'un administrateur ad hoc et l'éventuelle responsabilité de l'ancien Président.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.