Mise en application de la peine

Sujet initié par Jojo, il y a 1 jour - 429 vues

Bonsoir,

Concernant le délai d'attente pour l'aménagement de peine, il est vrai que le JAP doit examiner la faisabilité de l'aménagement, ce qui peut inclure des vérifications concernant votre domicile et les conditions matérielles nécessaires à l'installation du dispositif de surveillance électronique. Cette procédure vise à garantir que l'aménagement de peine est adapté à votre situation personnelle et qu'il peut être mis en œuvre de manière sécurisée.

En ce qui concerne le délai de cinq jours, cela peut faire référence à la rapidité avec laquelle le JAP doit statuer sur certaines demandes, mais il est également possible que des délais supplémentaires soient nécessaires pour des vérifications logistiques. Il est important de noter que le JAP ne se déplace pas physiquement pour installer le dispositif, mais il doit s'assurer que toutes les conditions sont réunies pour que cela puisse être fait.

Quant à votre situation actuelle, tant que le JAP n'a pas statué sur l'aménagement de votre peine, vous êtes en attente de cette décision. Cela peut sembler frustrant, mais c'est une étape nécessaire dans le processus judiciaire.

Pour ce qui est du stage de sensibilisation, si vous avez signé pour le réaliser, il est probable que vous deviez le commencer dans le délai imparti, même si votre aménagement de peine n'est pas encore en place. Il est essentiel de respecter les obligations qui vous sont imposées, y compris celle de suivre le stage, car cela peut avoir un impact sur votre dossier et sur la décision du JAP concernant votre aménagement de peine.

Je vous recommande de rester en contact avec votre avocat ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) pour obtenir des précisions sur votre situation et sur les démarches à suivre.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Merci pour votre réponse mais pour les 5 jours c'est le procureur qui me disait que c'est le temps pour mettre en place le bracelet en gros c'est ce qu'elle m'a dit ça va très vite vous l'aurez dans cinq jours et je comprends pas c'est pour cela pourquoi attendre le 24 et le Jap en sachant que j'étais sur place et que j'aurais pu le voir dans la foulée car il va falloir que quelqu'un vienne pour l'installation et pourquoi le voir pour le dispositif en sachant que quelqu'un doit forcément se déplacer cela retardé tout et pouvez vous me dire alors le délai maximal entre le Jap et la pause .est ce légale d'attendre autant.il n'y a pas des texte de loi pour dire un délai maximal on peut pas laisser une personne dans l'attente car ils veulent que je fasse plein de démarches d'insertion de stage de soins mais tout sera différent qt j'aurais le bracelet car les horaires par rapport a mes obligations qui découlent de mes procès verbaux tout se décale car c'est une autre infraction qui se rajoute a une ancienne je comprends rien merci d'avance pour votre réponse

En matière de placement sous surveillance électronique, il n'existe pas de délai légal précis stipulant le temps maximal entre la décision du JAP et l'installation du bracelet. Toutefois, le principe de célérité dans la procédure pénale impose que les décisions judiciaires soient exécutées dans un délai raisonnable.

L'article 145 du Code de procédure pénale précise que le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les droits de la personne mise en examen soient respectés, ce qui inclut le droit à une procédure rapide. En cas de retard injustifié, il pourrait être possible de contester cette situation, notamment en invoquant le droit à un procès équitable et à une exécution rapide des décisions judiciaires.

Il est donc conseillé de faire part de votre situation au JAP lors de votre prochaine rencontre, afin d'obtenir des clarifications sur les délais et de voir si des mesures peuvent être prises pour accélérer le processus. Vous pouvez également envisager de solliciter l'assistance d'un avocat pour vous aider à naviguer dans cette situation et à défendre vos droits.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Merci pour votre réponse alors comment peut on faire pour faire respecter mes droits car pour vous qu'est ce qu'un délai raisonnable ? Il n'a aucun texte qui stipule une durée : difficile a mon avocate et moi de me défendre sans savoir ? Merci d'avance cordialement

Le délai raisonnable est un concept juridique qui n'est pas défini par une durée précise, mais qui est apprécié au cas par cas.

Selon l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, chaque individu a droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.

L'appréciation de ce délai se fait en tenant compte de plusieurs facteurs, tels que la complexité de l'affaire, le comportement des parties, et l'intérêt de celles-ci à ce que le litige soit tranché rapidement.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés en raison de délais excessifs, vous pouvez envisager les actions suivantes :

Contacter votre avocat pour qu'il puisse faire valoir vos droits devant le tribunal, en argumentant sur le caractère excessif des délais dans votre affaire.

Saisir le tribunal compétent pour demander une réparation si vous subissez un préjudice en raison de ces délais.

La jurisprudence montre que les tribunaux, comme le TGI de Paris, reconnaissent le préjudice moral causé par une attente prolongée (TGI Paris, 1re ch. 1re sect., 28 mai 2018, n° 17/09544).

Envisager une saisine de la Cour européenne des droits de l'homme si vous estimez que vos droits ont été violés, notamment en raison de délais de jugement excessifs.

Il est important de documenter toutes les communications et les délais liés à votre affaire afin de soutenir votre demande. N'hésitez pas à discuter avec votre avocat des meilleures stratégies à adopter pour faire respecter vos droits.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Merci, vous avez répondu à ma question mais comment apprécier le préjudice de mon côté qu'est ce que vous entendez par préjudice pouvez vous me donner des leçons moral le psychologique car j'aimerai avoir des arguments fiables au Jap car je trouve déjà que ma peine est lourde et que les délais me mettent dans une attente interminable et que je ne peux rien planifier ? Cordialement