Deux cdd dans la même boîte

Sujet initié par Sissi, il y a 4 semaines - 372 vues

Bonjour

Selon le Code du travail, les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel doivent être rémunérées avec une majoration. Cette majoration est généralement de 10 % pour les premières heures complémentaires et de 25 % au-delà. Si vos heures complémentaires n'ont pas été majorées, cela pourrait constituer une infraction aux règles légales.

La présentation d'un contrat antidaté peut être problématique, car cela pourrait être perçu comme une tentative de régulariser a posteriori des heures déjà effectuées. Cela pourrait également poser des questions sur la transparence et la conformité des pratiques de votre employeur.

Le fait de modifier votre poste de "formatrice" à "enseignante" sans votre accord explicite pourrait être contestable, surtout si cela modifie vos responsabilités ou vos conditions de travail. Toute modification substantielle de votre contrat initial nécessite votre consentement.

Recours possibles :
Vous pouvez demander des explications sur ces pratiques et exiger la régularisation des heures complémentaires avec majoration.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez contacter l'inspection du travail pour signaler ces irrégularités.

En dernier recours, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits et demander des indemnités, si nécessaire.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Chère madame,

Premièrement, concernant les heures complémentaires, il est important de rappeler que les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement (article L3123-9 du Code du travail). De plus, chaque heure complémentaire travaillée dans la limite de 10% de la durée fixée au contrat doit donner lieu à une majoration de salaire de 10% (article L3123-22 du Code du travail). Si vous n'avez pas reçu cette majoration pour vos heures complémentaires, cela pourrait constituer une violation de vos droits.

Deuxièmement, concernant le nouveau contrat CDD antidaté, il est crucial de noter que la modification d'un contrat de travail doit être faite dans le respect des règles de droit, notamment en ce qui concerne la transparence et la bonne foi. Un contrat antidaté peut soulever des questions de légalité, car il pourrait être considéré comme une tentative de dissimulation ou de fraude.

Par conséquent , si vous avez effectué des heures complémentaires sans majoration, cela pourrait être contesté.

De plus, le nouveau contrat CDD antidaté pourrait être problématique sur le plan légal.

Je vous recommande de consulter un avocat pour examiner votre situation plus en détail et envisager les actions possibles, y compris une éventuelle réclamation pour le paiement des heures complémentaires dues.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres interrogations.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.