Saisie banquaire

Sujet initié par Nanard, il y a 1 mois - 335 vues

Bonjour,

La saisie immobilière est effectivement annoncée dans l'assignation. Cette dernière doit être délivrée dans un délai de deux mois suivant la publication du commandement de payer valant saisie, sous peine de caducité du commandement (article R. 311-5 du Code des procédures civiles d'exécution).

Concernant l'envoi en recommandé, le commandement de payer, qui vaut saisie immobilière, doit être signifié au débiteur. La notification peut être faite à domicile ou à la personne, et elle est valable quel que soit le lieu de délivrance (article 689 du Code de procédure civile).

Si vous n'avez pas reçu les recommandés, vous pouvez effectivement vous informer de la saisie immobilière par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un agent immobilier. Ces professionnels disposent des outils nécessaires pour vérifier l'existence d'une saisie immobilière, notamment en consultant les registres publics ou en contactant les autorités compétentes.

Par conséquent , il est crucial de suivre la procédure et de s'assurer que toutes les notifications ont été correctement effectuées.

Si vous avez des doutes sur la réception des documents, je vous conseille de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Je me tiens à votre disposition à cette fin.

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