Changement de destination d'un local

Sujet (Cloturé) initié par vincent, il y a 1 mois - 375 vues

Cher monsieur,

Il est essentiel de vérifier la compatibilité de votre projet avec le règlement de copropriété.

Si le règlement de copropriété autorise explicitement l'activité commerciale, cela pourrait indiquer que le changement de destination est conforme à la destination de l'immeuble.

Cependant, même si le règlement permet des activités commerciales, un changement de destination peut nécessiter l'autorisation de l'assemblée générale si cela porte atteinte à la destination de l'immeuble ou si des clauses spécifiques l'exigent.

En effet, selon l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, l'autorisation de l'assemblée générale est requise lorsque le changement d'affectation d'un lot est contraire à la destination de l'immeuble.

Si votre projet de changement de destination est conforme aux dispositions du règlement de copropriété, vous pourriez potentiellement éviter cette démarche. Toutefois, il est recommandé de soumettre votre projet à l'assemblée générale pour obtenir une sécurité juridique et éviter des contestations ultérieures.

Par conséquent , même si le règlement de copropriété semble permettre l'activité commerciale, il est prudent de consulter l'assemblée générale pour obtenir une autorisation formelle, surtout si des doutes subsistent quant à la conformité de votre projet avec la destination de l'immeuble.

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