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Cantine scolaire
Sujet initié par Cricri, il y a 11 jours - 284 vues

Bonjour,
J ai reçu un courrier simple d un huissier de justice me réclamant une dette de cantine pour 2017, 2018 et 2019 est ce qu'il y a prescription
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1 réponse
Chère madame,

En vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, toutes les créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis sont prescrites. Cela signifie que pour une dette de cantine de 2017, la prescription est acquise depuis le 1er janvier 2022. Pour une dette de 2018, la prescription est acquise depuis le 1er janvier 2023, et pour une dette de 2019, elle sera acquise le 1er janvier 2024.

Ainsi, si la créance concerne des montants dus pour 2017 et 2018, ces dettes sont désormais prescrites. En revanche, la dette de 2019 ne sera pas prescrite tant que nous ne serons pas au-delà du 1er janvier 2024.

Il est donc important de vérifier les dates précises des créances pour déterminer si elles sont encore valables ou non. Si vous avez des doutes ou si vous souhaitez contester cette demande, il peut être judicieux de consulter un avocat.

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il y a 11 jours
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