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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Complément de frais d'huissier pour dossier urssaf vieux de 16 ans
Sujet initié par Dismas74, il y a 3 semaines - 417 vues

Bonjour,
ancien artisan , j'ai cessé mon travail il y a 2 ans à l'âge de 76 ans avec une dette urssaf conséquente. Mais avec les périodes prescrites j'ai pu solder ce dossier directement avec l'urssaf en février 2025. Or je reçois un courrier de l'huissier qui me réclame 163,25 euros de frais pour une période de 3 trimestres datant de 2008 et 2OO9 . Soit vieux de 16 ans . Suis-je tenu payer ces 160,00 euros ? Merci pour votre réponse

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1 réponse
Bonjour,

En vertu de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Dans votre cas, les cotisations concernées datant de 2008 et 2009 sont donc largement au-delà de ce délai de prescription.

Ainsi, si ces cotisations sont effectivement prescrites, vous ne devriez pas être tenu de payer les frais réclamés par l'huissier. Toutefois, il est important de vérifier si ces frais sont liés à une mise en demeure antérieure qui aurait pu interrompre la prescription, mais selon les informations fournies, il semble que vous soyez dans votre droit de contester cette demande.

Je vous recommande de répondre à l'huissier en lui indiquant que vous contestez la créance en raison de la prescription des cotisations concernées.

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il y a 3 semaines
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