Droits d'un agent immobilier travaillant pour une agence.

Sujet initié par IMMO, il y a 2 semaines - 241 vues

Bonjour,

En vertu des principes du droit commercial et des obligations contractuelles, l'agent commercial, comme vous, a des droits qui peuvent être protégés par la loi. Cependant, la question de l'attribution des clients et des mandats dépend souvent des termes spécifiques de votre contrat de travail et des politiques internes de l'agence.

Attribution des clients : Si votre contrat ne précise pas que vous avez un droit exclusif sur les clients ou les mandats que vous avez rentrés, l'agence peut, en théorie, attribuer ces clients à d'autres agents. Cela dit, l'agence doit agir de bonne foi et respecter les engagements implicites qui peuvent découler de votre relation de travail.

Recours possibles : Si vous estimez que l'agence agit de manière déloyale ou en violation de vos droits, vous pourriez envisager plusieurs recours :

Négociation interne : Discuter avec votre employeur ou le responsable de l'agence pour clarifier votre rôle et vos droits concernant les mandats et les clients.

Médiation : Si la discussion ne mène à rien, vous pourriez envisager de faire appel à un médiateur pour résoudre le conflit.

Action en justice : En dernier recours, si vous pensez que vos droits sont gravement lésés, vous pourriez envisager une action en justice pour faire valoir vos droits, notamment sur la base de l'article 1240 du Code civil, qui stipule que toute faute causant un dommage oblige son auteur à le réparer.

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