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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Suspension pour stupéfiants
Sujet initié par Vicky, il y a 1 jour - 242 vues

Bonjour, Ma question est : je me suis faite contrôler le 21 mars 2025 positive au stupéfiants sur le 1er teste. Le 2 ème parti au laboratoire OK. Nous sommes le 4 avril et je suis sans réponse. J'ai contacter le gendarme le 3 avril car il avait pris mon numéro le jours de la verbalisation pour me dire si je vous appel répondez si je vous appel pas cest que ces bon ..jai décidé de le contacter. je l'appel donc le 3 avril début d'après-midi et il me répond qu'il est de perme qu'il reviendrai le lundi 14 avril ... me dit aussi que si le teste salivaire est positif l'un de ces collègues me contactera .. ok. Juste avant j'appelle la préfecture pour savoir ou mon dossier en est il me transfère l'adresse mail pour contacter pref-suspension..... pour que je puisse me renseigner. Et on me répond qu'ils sont toujours en attente des résultats stupéfiants. Le délai pour moi était de 120h. Le délai est largement dépassé est ce normal ? Que doit-je faire ? Car sur certain forum après 120h il y aurait possibilité de récupérer son permis . Et dans ma situation ? J'ai aussi reçu après 4 jours de ma verbalisation une lettre recommandée que le prefet ENVISAGE de me mettre 3mois de suspension et que j'ai un délai de 7jours pour faire part de mes observations passé ce délai il ce prononcera sur la suspension dans le cas où celle ci serait confirmée, un arrêté me sera notifié. Ça fait exactement 14 jours que je suis sans reponse. Ya t'il vice de procédure ? Ou autre recours ou est ce normal ? Et prendre mon mal en patience ? Merci pour votre retour. (J'ai bien sur répondu par mail le jours où j'ai reçu la lettre avec AR et fait part de mes observations). Merci

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3 réponses
Bonjour,

En effet, selon la réglementation en vigueur, si aucune mesure de suspension n'est notifiée dans un délai de 72 heures (ou 120 heures dans le cas de vérifications en laboratoire), vous avez la possibilité de récupérer votre permis de conduire. Cela signifie que si vous n'avez pas reçu de réponse ou de notification de suspension dans ce délai, vous pouvez demander la restitution de votre permis.

Dans votre cas, puisque vous êtes sans réponse depuis plus de 120 heures, il est légitime de considérer que vous pourriez récupérer votre permis. Vous pouvez donc adresser une demande formelle à la préfecture pour obtenir la restitution de votre permis de conduire. Il est conseillé de le faire par écrit, en précisant que le délai légal est dépassé.

Concernant la lettre recommandée que vous avez reçue du préfet, indiquant une éventuelle suspension de 3 mois, il est important de répondre dans le délai imparti de 7 jours pour faire part de vos observations. Cela constitue une étape nécessaire avant que le préfet ne prenne une décision définitive.

Si la suspension est confirmée, vous aurez la possibilité de contester cette décision devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Enfin, si vous estimez qu'il y a un vice de procédure ou un manquement dans le traitement de votre dossier, vous pouvez également envisager de consulter un avocat spécialisé en droit routier pour explorer les options de recours possibles.

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#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Vicky
Merci à vous . Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 jour
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Vicky
Pourriez vous svp me faire part d'un exemple de lettre pour une demande de restitution de permis de conduire svp C'est une première pour moi. La lettre puis-je la faire de suite ? Merci pour votre retour.
il y a 22 heures
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