Impots

Sujet initié par Marc, il y a 6 jours - 314 vues

Bonjour,

Les droits de succession sont à la charge de chaque héritier, qui doit les régler selon sa part dans la succession.

Selon l'article 1709 du Code général des impôts, les cohéritiers sont solidaires du paiement des droits de mutation par décès, ce qui signifie que l'administration fiscale peut demander le paiement à n'importe lequel des héritiers.

Si vous n'avez pas les fonds nécessaires pour régler ces droits, vous pouvez effectivement demander au notaire de déduire cette somme de votre part d'héritage. Cependant, cela nécessite l'accord des autres héritiers, car ils peuvent s'opposer à cette démarche. En effet, chaque héritier a un droit sur la totalité de la succession et peut contester une décision qui affecterait ses intérêts.

Je vous conseille de discuter de cette situation avec les autres héritiers et de parvenir à un accord. Si un consensus ne peut être atteint, vous pourriez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour trancher le litige.

Ainsi, vous pouvez demander au notaire de régler les droits de succession sur votre part, mais cela nécessite l'accord des autres héritiers.

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