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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Démission puis fermeture agence
Sujet initié par Cloé, il y a 6 jours - 206 vues

Bonjour,
J'ai démissionner de mes fonctions le jeudi 27 février 2025 par lettre remise en main propres. Nous sommes une agence qui fait partie d'un groupe. Mon employeur 3 semaines plus tard m'informe qu'il cesse l'activité de l'agence ( suite à ma démission). Il a informé les 6 salariés de l'entreprise qu'ils auront un licenciement économique. Vu que l'agence ferme suite à ma démission puis-je demander un licenciement économique?
Quel recours ai-je dans mon cas car je me fait avoir!
Je vous remercie pour votre retour.
Cordialement.

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1 réponse
Bonjour,

En principe, la démission met fin au contrat de travail et ne permet pas de revendiquer un licenciement économique.

En effet, le licenciement économique est une procédure qui s'applique lorsque l'employeur doit rompre le contrat de travail pour des raisons économiques, telles que la suppression d'emploi ou la fermeture d'entreprise, et cela ne s'applique pas aux salariés ayant démissionné.

Dans votre cas, puisque vous avez démissionné le 27 février 2025, vous n'êtes plus considéré comme salarié de l'agence au moment où l'employeur a décidé de fermer l'agence et d'informer les autres salariés de leur licenciement économique. Ainsi, vous ne pouvez pas revendiquer un licenciement économique, car vous n'étiez plus en poste au moment de la décision de fermeture.

Concernant les recours possibles, vous pourriez envisager de vérifier si votre démission a été faite dans des conditions qui pourraient être considérées comme abusives ou si vous avez été contraint à démissionner.

Si tel est le cas, vous pourriez éventuellement contester la validité de votre démission et demander des indemnités. Cependant, cela nécessiterait des éléments de preuve solides.

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il y a 6 jours
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