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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Copie intégrale d'un acte de mariage / mariage survenu à l'étranger
Sujet initié par CSE, il y a 2 semaines - 234 vues

Bonjour,

J'ai fait la demande d'une copie intégrale d'un acte de mariage au service instructeur Etat Civil des affaires Etrangères.

J'ai reçu la réponse suivante:
"Le service central d'état civil ne peut donner une suite favorable à votre demande. En effet, des instructions du procureur de la République de Nantes ont été sollicitées quant à l'exploitation des actes d'état civil vous concernant."

Pour quelle raison cette réponse ?

Pourriez-vous m'aider à trouver une solution pour débloquer la situation ?

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1 réponse
Bonjour,

La réponse que vous avez reçue indique que le service central d'état civil ne peut pas donner suite à votre demande en raison d'instructions du procureur de la République de Nantes. Cela peut être dû à plusieurs raisons, notamment des préoccupations concernant la validité des documents présentés, des questions de légitimité ou des éléments liés à votre situation personnelle qui nécessitent une vérification plus approfondie.

Pour débloquer la situation, vous avez plusieurs options :

Contacter le service central d'état civil : Vous pouvez demander des précisions sur les raisons du refus et sur les documents ou informations supplémentaires qui pourraient être nécessaires pour traiter votre demande.

Saisir le procureur de la République : Si vous estimez que le refus est injustifié, vous pouvez adresser une demande au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes. Vous pouvez lui faire part de votre situation et demander une réévaluation de votre demande.

Recours devant le tribunal judiciaire : Si vous ne recevez pas de réponse satisfaisante du procureur dans un délai de trois mois, vous pouvez envisager de saisir le tribunal judiciaire compétent pour contester la décision.

Assistance d'un avocat : Il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit de l'état civil pour vous aider à naviguer dans cette procédure et à formuler vos demandes de manière appropriée.

Il est également possible de saisir le Défenseur des droits, qui peut vous aider à comprendre vos droits et à orienter vos démarches si vous rencontrez des difficultés avec l'administration.

N'hésitez pas à rassembler tous les documents pertinents et à préparer une explication claire de votre situation pour faciliter le traitement de votre demande.

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il y a 2 semaines
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