Sinistre déclaré par l'acheteur après acte de vente
Sujet initié par Julie, il y a 3 semaines - 245 vues

Bonjour,

Je me permets d'ouvrir une discution au sujet d'une vente de maison suite au décès de ma mère.

L'acheteur à déclaré un dégât des eaux et j'ai été contactée via une société d'expertise, qui m'a informée que cela était issu d'une surconsommation d'eau.

Je n'ai jamais habité dans ce logement et n'ai non plus détecté de fuite d'eau ou été alertée par une surconsommation d'eau via factures ou par le fournisseur lors de la gestion du décès de ma mère, ni du règlement des factures d'eau avec eux.

Si toutefois une fuite d'eau non visible ou non connue était antérieure à l'acte de vente, suis-je responsable (avec assurance) du sinistre ?

Ci-joins la partie concernant l'état du bien de l'acte de vente.

- ETAT DU BIEN

L’ACQUEREUR prend le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée

en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit

notamment en raison :

•
des vices apparents,
•
des vices cachés.
S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie
ne s’applique pas :
•
si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la
construction, sauf si l’ACQUEREUR a également cette qualité,
•
ou s’il est prouvé par l’ACQUEREUR, dans le délai légal, que les vices
cachés étaient en réalité connus du VENDEUR.
Toutefois, le VENDEUR est avisé que, s’agissant des travaux qu’il a pu
exécuter par lui-même, la jurisprudence tend à écarter toute efficacité de la clause
d’exonération de garantie des vices cachés.
Merci de vos réponses

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

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Chère Madame,

En matière de garantie des vices cachés, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les défauts cachés qui rendent le bien impropre à son usage ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code civil).

Dans votre cas, plusieurs éléments sont à considérer :

Exonération de responsabilité : Vous mentionnez une clause dans l'acte de vente stipulant que l'acheteur prend le bien dans l'état où il se trouve, sans recours contre vous pour les vices apparents ou cachés. Cette clause est valable, mais elle ne s'applique pas si vous êtes un professionnel de l'immobilier ou si l'acheteur prouve que vous aviez connaissance du vice caché (article 1643 du Code civil).

Absence de connaissance : Étant donné que vous n'avez jamais habité le logement et que vous n'avez pas été alertée d'une fuite d'eau, il semble que vous n'ayez pas eu connaissance de ce vice caché. Cela pourrait vous exonérer de toute responsabilité, à condition que vous puissiez prouver votre bonne foi.

Responsabilité en tant que vendeur : Si la fuite d'eau était antérieure à l'acte de vente et que vous n'en aviez pas connaissance, vous ne devriez pas être tenue responsable des dommages causés par cette fuite. Toutefois, si l'acheteur prouve que vous aviez connaissance de la fuite, vous pourriez être tenu responsable.

Assurance : Il serait également pertinent de vérifier si votre assurance habitation couvre ce type de sinistre, même si vous n'étiez pas résidente dans le bien.

En conclusion, tant que vous pouvez prouver que vous n'aviez pas connaissance de la fuite d'eau et que vous n'êtes pas un professionnel de l'immobilier, vous ne devriez pas être responsable des dégâts causés par cette fuite.

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il y a 3 semaines

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