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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Vente du véhicule inventorié dans la succession sans mon accord
Sujet initié par MCL, il y a 3 semaines - 425 vues

Bonjour,
nous sommes 2 héritiers de mon frères dcd il y a mois de trois mois
aujourd'hui j'apprends que l 'autre héritier, mon 2ème frère a vendu ce véhicule sans mon accord et sans ma signature

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Bonjour

En l'absence de partage successoral, tous les biens de la succession, y compris un véhicule, appartiennent en indivision aux héritiers.

Selon le Code civil (article 815-3), les actes de disposition (comme la vente d'un bien indivis) nécessitent l'accord de tous les indivisaires, sauf en cas de circonstances particulières autorisées par un juge.

Si votre frère a vendu le véhicule sans votre accord ni votre signature, cette vente pourrait être considérée comme irrégulière, voire nulle.

Vous pouvez saisir le tribunal pour contester la vente et demander son annulation. Pour cela, il sera nécessaire de démontrer que votre consentement n'a pas été obtenu.

Si la vente n’est pas annulée, vous pouvez exiger une compensation financière équivalente à votre part de la valeur du véhicule.

Informez le notaire en charge de la succession de cette vente non autorisée. Le notaire pourra inscrire cet incident dans le cadre du partage successoral.

Engager une procédure judiciaire : Si votre frère refuse de trouver un accord amiable, vous pourriez saisir le tribunal compétent (tribunal judiciaire) pour faire valoir vos droits.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 3 semaines
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