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Depart logement locatif
Sujet initié par Sfx, il y a 2 semaines - 206 vues

Bonjour,
Je quitte mon logement en location car mon propriétaire récupère celui-ci pour y habiter. Je n'ai pas de problème avec ça, c'est normal.
Il m'a donné le préavis 6 mois avant.(normal) Nous n'irons pas au bout de celui car nous avons trouvé une maison. Je lui ai envoyé un recommandé pour le prévenir(15 jours avant notre départ) et lui ai proposé une date d'état des lieux.
Il n'est pas disponible à cette date et me propose une autre date mais nous aurons déjà emménager dans notre nouvelle maison depuis 4 jours.
Dois je laisser les cadenas pour ne pas qu'il rentre dans la maison et sur le terrain?(une de ses habitudes avant les cadenas) Ou en a t-il le droit même si l'état des lieux n'ai pas fait? Qui paye après mon départ jusqu'à l'établissement de l'état des lieux?
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Bonjour

Tant que l'état des lieux de sortie n'a pas été effectué, le logement est toujours sous votre responsabilité. Cela signifie que, bien que vous ayez quitté les lieux, le propriétaire n'a pas le droit d'y accéder sans votre accord, sauf en cas d'urgence (par exemple, dégâts importants nécessitant une intervention immédiate).

Vous pouvez donc laisser les cadenas pour éviter qu'il entre dans la maison ou sur le terrain avant que l'état des lieux ne soit réalisé. Cela garantit que le logement reste en l'état jusqu'à votre rencontre pour l'état des lieux.

Qui paie après votre départ ?
Vous restez redevable du loyer et des charges jusqu'à la date de l'état des lieux de sortie, sauf si vous avez convenu d'une autre date avec le propriétaire.

Dans votre cas, comme l'état des lieux est repoussé à une date ultérieure à votre départ, vous serez techniquement responsable des frais jusqu'à cette date. Cependant, il pourrait être pertinent de négocier avec le propriétaire, en expliquant que vous avez proposé une date initialement, et que le report est dû à son indisponibilité.

Recommandations
Écrivez au propriétaire pour rappeler que vous êtes disponible pour l'état des lieux à la date proposée initialement et que le report est de son initiative. Cela pourrait vous aider à éviter tout litige sur le loyer dû après votre départ.
Maintenez les cadenas jusqu'à l'état des lieux pour protéger vos droits et éviter que d'éventuels dommages ne vous soient imputés.
Prenez des photos du logement au moment de votre départ pour avoir des preuves de son état, si nécessaire.

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Bonsoir,

Il convient de notez que tant que l'état des lieux de sortie n'a pas été réalisé, le bailleur n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans votre accord. Vous êtes en droit de protéger votre domicile en laissant les cadenas, car le bailleur ne peut pas accéder aux lieux sans votre consentement, sauf en cas d'urgence.

Concernant le paiement du loyer, vous restez redevable du loyer jusqu'à la réalisation de l'état des lieux de sortie. En effet, tant que vous occupez le logement, vous devez continuer à payer le loyer, même si vous avez déjà déménagé, tant que l'état des lieux n'a pas été effectué.

Si le bailleur ne se présente pas à la date convenue pour l'état des lieux, il est conseillé de lui faire part de votre disponibilité et de convenir d'une nouvelle date. Si le bailleur refuse de procéder à l'état des lieux, vous pouvez envisager de faire appel à un commissaire de justice pour établir cet état des lieux, les frais étant partagés entre vous et le bailleur (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989).

Par conséquent, vous pouvez laisser les cadenas pour protéger votre domicile, et vous êtes responsable du paiement du loyer jusqu'à l'établissement de l'état des lieux de sortie.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres interrogations.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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