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Question

Concernant la responsabilité sur le métier, par exemple si je propose un travail à une personne dans un pays à risque en lui donnant le Nom de l entreprise, s il accepte et qu il décède lors de son travail .. je peux être responsable? Je ne vois pas en quoi  -Concernant les films, que cela soit une ou plusieurs cest la même chose il faut l accord de la personne, sil ne veut pas tant pis .. Idem pour plusieurs. -Dans un restaurant, une personne qui s invite à ma table sans mon autorisation et qui coule ma conversation Cest un manque de politesse mais rien concernant la justice etc ?  -Laisser volontairement partir une personne qui a commis un vol ou autre  risque judiciaire? Ou autre  - Pour terminer, une/ des personnes qui traversent au rouge, en cas d accidents les passant peuvent être responsables ou autres ? - Un automobiliste qui force le passage en raison de plusieurs piéton, sans blesser. Peut il être poursuivi pour mise en danger d autrui ou autre ? - Si je crée un site, le fait de lire les conversations privées des personnes sur le site, ai je le droit ? Afin de réguler etc

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Responsabilité liée à un travail à risque : Si vous proposez un travail à une personne dans un pays à risque et qu'elle décède lors de son travail, votre responsabilité pourrait être engagée si vous avez manqué à une obligation de sécurité ou si vous avez sciemment exposé cette personne à un danger. En vertu de l'article 1382 du Code civil, vous pourriez être tenu responsable si vous avez commis une faute qui a causé le dommage. Diffusion de films : Pour la diffusion d'images ou de films, le consentement de la personne concernée est effectivement nécessaire. Si une personne refuse d'être filmée et que vous diffusez néanmoins son image, vous pourriez être poursuivi pour atteinte à la vie privée. Comportement dans un restaurant : Une personne qui s'invite à votre table sans autorisation ne commet pas une infraction pénale, mais cela peut être considéré comme un manque de politesse. En revanche, si cette personne perturbe votre tranquillité de manière significative, vous pourriez envisager d'autres actions, mais cela relèverait davantage du civil que du pénal. Gestion d'un vol : Si vous laissez partir une personne qui a commis un vol, vous pourriez être tenu responsable si vous avez sciemment aidé ou facilité cette personne dans son acte. Cela pourrait être considéré comme complicité, selon les circonstances. Responsabilité des piétons : En cas d'accident impliquant des piétons traversant au rouge, leur responsabilité peut être engagée si leur comportement est jugé imprudent. Cela dépendra des circonstances de l'accident et de l'appréciation des juges. Automobiliste forçant le passage : Un automobiliste qui force le passage en raison de plusieurs piétons, sans blesser personne, pourrait être poursuivi pour mise en danger d'autrui, en fonction des circonstances et de la manière dont il a agi. Surveillance des conversations sur un site : En ce qui concerne la lecture des conversations privées sur un site, cela pourrait constituer une violation de la vie privée et des données personnelles. Vous devez respecter les lois sur la protection des données, notamment le RGPD, qui impose des obligations strictes concernant la collecte et le traitement des données personnelles. En résumé, votre responsabilité peut être engagée dans plusieurs de ces situations, selon les circonstances et la nature de vos actions. Je me tiens à votre disposition si vous avez dautres interrogations. Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Voici une réponse détaillée à chacune de vos interrogations : 1. Responsabilité dans un travail à risque Oui, vous pouvez être tenu responsable. Si vous proposez un travail dans un pays à risque sans prendre les mesures de sécurité adéquates ou en exposant volontairement une personne à un danger, votre responsabilité civile ou pénale pourrait être engagée. Cela est prévu par l'article 1382 du Code civil, qui impose de réparer les dommages causés par faute. 2. Consentement pour les films Vous avez raison. La diffusion de films ou d'images nécessite le consentement explicite des personnes concernées. Sans ce consentement, vous pourriez être poursuivi pour atteinte à la vie privée (article 9 du Code civil). 3. Personne sinvitant à votre table Sur le plan juridique, cela ne constitue pas une infraction pénale, sauf si cette intrusion perturbe gravement votre tranquillité ou votre sécurité. Sinon, cela relève surtout dun manque de courtoisie. 4. Laisser partir une personne ayant commis un vol Si vous laissez partir une personne après avoir constaté un vol, vous nêtes pas automatiquement responsable, sauf si vous avez aidé ou facilité cet acte (complicité). Vous navez pas dobligation légale de retenir une personne suspecte. 5. Piétons traversant au rouge Les piétons qui traversent au rouge peuvent engager leur responsabilité en cas daccident si leur comportement est jugé imprudent. Cependant, la responsabilité peut aussi être partagée entre le piéton et le conducteur. 6. Automobiliste forçant le passage Oui, un automobiliste forçant le passage pourrait être poursuivi pour mise en danger dautrui, même s'il ne blesse personne, surtout si son comportement crée un risque important pour les piétons. 7. Lecture des conversations privées sur un site Non, cela est illégal. Lire ou surveiller les conversations privées des utilisateurs d'un site viole le droit à la vie privée (article 8 de la CEDH) et le RGPD. Cela pourrait entraîner des sanctions sévères, y compris des amendes administratives importantes. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Iii · Answer

Je vous remercie pour votre aide.

Concernant les piétons qui traversent au rouge, en cas d accident, les passant qui étaient proche peuvent être responsable?

-Lorsque l’on parle de responsabilité cela peut être pénal comme du civil ?

Administratif c’est aussi du civi ?

-Dire : Je n’aime pas la France.
Cela reste de la liberté d’expression donc aucun problème c’est légal ?

- Dans un restaurant, le client qui a commandé quelque chose, une viande à point par exemple alors que cela ne l est pas, peut on demander une autre sans payer double ?

- Rien ne m interdit de payer mon loyer avec le rsa ou autres aides ?
Merci

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Responsabilité des piétons et passants : En matière d'accidents de la route, un piéton qui traverse au feu rouge peut effectivement être considéré comme ayant commis une faute.

Cela peut entraîner une responsabilité partagée, où le piéton est partiellement responsable de l'accident.

Selon la jurisprudence, un piéton imprudent, qui ne s'assure pas de la sécurité avant de traverser, peut voir sa responsabilité engagée (Cass. Crim. 23 Octobre 1969 n°68-93.577).

En ce qui concerne les passants proches, leur responsabilité pourrait être engagée si leur comportement a contribué à la survenance de l'accident, mais cela dépendra des circonstances spécifiques de chaque cas.

Responsabilité pénale et civile : La responsabilité peut effectivement être à la fois pénale et civile. La responsabilité civile concerne l'obligation de réparer un dommage causé à autrui (article 1240 du Code civil), tandis que la responsabilité pénale concerne les infractions aux lois et règlements, pouvant entraîner des sanctions telles que des amendes ou des peines d'emprisonnement.

Liberté d'expression : En France, la liberté d'expression est protégée par la loi, mais elle n'est pas absolue. Dire "Je n'aime pas la France" est généralement considéré comme un exercice de la liberté d'expression, tant que cela ne constitue pas une incitation à la haine ou à la violence.

Droits du client dans un restaurant : Si un client commande un plat qui ne correspond pas à ses attentes (par exemple, une viande à point qui est servie trop cuite), il a le droit de demander un remplacement sans payer double.

Le restaurateur est tenu de fournir un service conforme à la commande. Si le plat ne correspond pas à ce qui a été demandé, le client peut demander une nouvelle préparation.

En résumé, la responsabilité en cas d'accident de piéton peut être partagée, la responsabilité peut être à la fois pénale et civile, la liberté d'expression est protégée tant qu'elle ne contrevient pas à d'autres lois, et un client dans un restaurant a le droit de demander un plat conforme à sa commande.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Iii · Answer

Merci Monsieur. Et ladministratif fait partie du civil  Concernant la responsabilité elle peut être soit pénal soit civil soit les deux ? -Concernant la phrase : Je naime pas la France La/les personnes sont en droit ? Dans certain pays cela serait interdit ? -Une personne âgé qui fait une crise cardiaque suite à un exploit dun athlète par exemple  Ce genre de cas, rare, lathlète peut il être impacté?  Merci

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Concernant la responsabilité, il est effectivement possible qu'une personne soit tenue à la fois civilement et pénalement responsable.

La responsabilité pénale concerne les infractions aux lois pénales, tandis que la responsabilité civile concerne les dommages causés à autrui et les obligations de réparation qui en découlent.

Par exemple, un agent d'un service public peut être jugé pénalement pour des fautes personnelles détachables de sa fonction, tout en étant également responsable civilement pour les dommages causés (Cass. Crim. 4 Décembre 1996 n°96-80.736).

En ce qui concerne la liberté d'expression, la phrase "Je n'aime pas la France" est généralement protégée par la liberté d'expression en France, sauf si elle incite à la haine ou à la violence, ce qui pourrait entraîner des poursuites pénales. Dans d'autres pays, les lois sur la liberté d'expression peuvent varier considérablement, et certaines déclarations peuvent être considérées comme illégales.

Pour ce qui est de la responsabilité d'un athlète, si une personne âgée fait une crise cardiaque suite à un exploit d'un athlète, la question de la responsabilité de l'athlète dépendrait des circonstances spécifiques.

En général, pour qu'il y ait responsabilité, il faudrait prouver que l'athlète a agi de manière fautive ou que son comportement a directement causé le dommage. Cela pourrait être complexe à établir, surtout dans le cadre d'un événement sportif où les réactions des spectateurs peuvent être imprévisibles.

En résumé, la responsabilité peut être à la fois pénale et civile, la liberté d'expression est protégée sous certaines conditions, et la responsabilité d'un athlète dans un cas de crise cardiaque serait soumise à une analyse des faits et des circonstances.

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue.

Iii · Answer

Merci.

La responsabilité peut être aussi que civil ou que pénal ?

Donc pour la phrase, c’est légal ?

Pour terminer, du moment qu on est pas au courant de quelque chose, on ne risque rien pénalement ni civilement? Etc

Ou même on peut être au courant sans problème?
Dans tous les cas )

Administratif c’est du civil ?

Je vous remercie

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

La responsabilité peut effectivement être de nature civile ou pénale.

La responsabilité civile concerne les dommages causés à autrui et oblige l'auteur à réparer le préjudice, tandis que la responsabilité pénale concerne les infractions à la loi et peut entraîner des sanctions telles que des amendes ou des peines d'emprisonnement.

Concernant votre question sur le fait de ne pas être au courant, il est important de noter que l'ignorance d'une infraction ne constitue pas toujours une excuse valable en matière pénale.

En effet, selon le principe de la responsabilité pénale, la connaissance des faits est souvent requise pour établir la culpabilité.

Toutefois, certaines infractions peuvent être considérées comme des délits d'ignorance, où la preuve de l'absence de connaissance peut exonérer l'individu de sa responsabilité.

En matière civile, la responsabilité peut également être engagée même en l'absence de connaissance d'un fait, notamment si une faute a été commise. Par exemple, une personne qui cause un dommage par négligence peut être tenue responsable même si elle n'était pas consciente de son acte.

Enfin, la responsabilité administrative est une forme de responsabilité civile, mais elle est spécifique aux actes des administrations publiques et à leurs agents. Les tribunaux administratifs sont compétents pour apprécier cette responsabilité, comme le précise la jurisprudence (Cass. Crim. 16 Novembre 1977 n°77-91.283).

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Iii · Answer

Je vous remercie

Une personne qui me dit “Je me suis fait voler mon téléphone” par exemple.
Je suis au courant mais cela ne me rend pas responsable … ?

- Un commerçant à t il le droit de facturer au même tarif quelque chose avec ou sans garniture ?

- Concernant la vente de mes propres photos/videos/œuvres, J’ai le droit de les vendre à des prix différents, voir même plus cher selon les personnes de mon choix
Rien ne m interdit ?
Une personne qui s apercevra que je l ai vendu moins cher à d autre ou plus ou gratuitement sur d autre sites etc alors qu’il a payé plus cher,c’est mon droit? Merci

Iii
En ce qui concerne les passants proches, leur responsabilité pourrait être engagée si leur comportement a contribué à la survenance de l'accident, mais cela dépendra des circonstances spécifiques de chaque cas.

D’accord mais généralement ils/elles n ont rien ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Concernant la facturation par un commerçant : En principe, un commerçant est libre de fixer ses prix, y compris ceux des produits avec ou sans garniture.

Toutefois, il doit respecter les règles de transparence et d'information du consommateur. Si un produit est vendu à un tarif identique, cela doit être justifié par des critères objectifs, tels que le coût de production ou la stratégie commerciale.

En cas de litige, le consommateur peut contester cette pratique si elle est jugée trompeuse.

Pour la vente de vos propres photos, vidéos ou œuvres : Vous avez effectivement le droit de vendre vos créations à des prix différents selon les personnes. Il n'existe aucune interdiction légale qui vous empêche de pratiquer des prix variés pour vos œuvres.

Cependant, il est important de noter que si vous avez conclu un contrat avec un acheteur, les conditions de ce contrat doivent être respectées.

En cas de mécontentement d'un acheteur qui constate que son prix est plus élevé que celui d'autres, cela ne constitue pas une violation de vos droits, tant que vous respectez les termes de votre contrat.

Concernant la responsabilité des passants dans un accident : En général, la responsabilité des passants peut être engagée si leur comportement a contribué à la survenance de l'accident.

Cela dépendra des circonstances spécifiques de chaque cas. Si les passants n'ont pas agi de manière à causer ou à aggraver l'accident, leur responsabilité ne sera pas engagée.

En conclusion, vous avez une certaine liberté dans la fixation des prix de vos œuvres et un commerçant peut également pratiquer des tarifs identiques pour des produits similaires, sous réserve de respecter les obligations d'information.

Quant à la responsabilité des passants, elle est conditionnée par les circonstances de chaque situation.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Iii · Answer

Merci

Toutefois, il doit respecter les règles de transparence et d'information du consommateur. Si un produit est vendu à un tarif identique, cela doit être justifié par des critères objectifs, tels que le coût de production ou la stratégie commerciale

Cela sera noté à quel endroit ?

- Concernant Les photos etc
Cela doit être indiqué dans le contrat que je peux les vendre plus cher à d autres ? JE ne fais pas de contrat personnellement. Ce n est pas obligatoire?

-Dire a une école que je m inscrirai pour payer la scolarité / Dire que je viendrai payer cet article à un commerçant par exemple
Cela m engage en disant cela ? Ou rien ?

- Concernant l adultère, du moment que l on est pas marié ni pacse cela reste légal ? Idem dans tous les pays ?
L adultère est un motif de divorce mais sans amende ?ou autres?
Si c’est hors mariage/pacse, on appelle aussi cela de l’adultère ? Ou uniquement si on est marié /pacsé? Autres?

Cela dépendra des circonstances spécifiques de chaque cas. Si les passants n'ont pas agi de manière à causer ou à aggraver l'accident, leur responsabilité ne sera pas engagée.

Il y aura quelque chose ?

- Sortir avec des amis etc, en France ou l étranger, ma responsabilité peut être engagé si l’un se perd ou des situations graves ?
Suis je obligé d’avoir le numéro des proches ?

Pour terminer, le fait de payer un montant de 30€ sur internet en validant par la clé de sécurité et que l on me débite 100€
La banque me remboursera obligatoirement?
Merci

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