Contrat non reçu après une signature électronique

Sujet initié par Michel, il y a 2 semaines - 247 vues

Bonjour,

En vertu de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, il est stipulé que les conventions conclues avec les agents immobiliers doivent être rédigées par écrit. Cela implique que, même si vous avez signé électroniquement, l'agent immobilier a l'obligation de vous fournir un document écrit qui formalise l'accord.

De plus, l'absence de remise d'un contrat écrit peut constituer une violation des obligations de l'agent immobilier, car il doit s'assurer que toutes les parties disposent d'une copie de l'accord. Cela est essentiel pour garantir la transparence et la protection des droits des parties impliquées.

En conclusion, l'agent immobilier était effectivement tenu de vous délivrer un contrat écrit, même si vous avez signé électroniquement. Si cela n'a pas été fait, vous pourriez envisager de lui demander formellement de vous fournir ce document.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d'autres interrogations.

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Bonjour

l'agent immobilier avait l'obligation de vous délivrer un contrat écrit, même si celui-ci a été signé électroniquement. Selon l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, les conventions conclues avec les agents immobiliers doivent être formalisées par écrit. Cela inclut les contrats signés par voie électronique, qui ont la même valeur légale qu'une signature manuscrite.

L'absence de remise d'un contrat écrit constitue une violation des obligations de l'agent immobilier, car il doit garantir que toutes les parties disposent d'une copie officielle de l'accord conclu. Si vous n'avez pas reçu ce document, il est recommandé de demander formellement à l'agent immobilier de vous le fournir. Cette démarche peut se faire par courrier recommandé afin de conserver une preuve de votre demande.

Si vous avez besoin de conseils sur la manière de formaliser cette requête ou si l'agent ne répond pas, je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister

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