Non respect d'une décision de justice

Sujet initié par PairetImpair, il y a 2 semaines - 203 vues

Bonjour

Conformément à l'article 373-3° du Code civil, la non-représentation d'enfant est une infraction sanctionnée par la loi. Elle est liée au non-respect des droits de visite ou d'hébergement accordés par une décision judiciaire.

Le juge aux affaires familiales peut prendre en compte des raisons légitimes invoquées par le parent gardien, comme des préoccupations liées à la sécurité de l'enfant ou des circonstances exceptionnelles. Par exemple :

Si le parent gardien estime qu'il y a un danger imminent pour l'enfant.

Si des événements imprévus rendent la représentation impossible, comme une urgence médicale.

Bien que le juge aux affaires familiales ne puisse pas ignorer les infractions, il peut tenir compte des éléments présentés pour justifier le comportement du parent. Le contexte est essentiel pour déterminer si ces motifs sont valables.

Si vous êtes concerné par une telle situation, il peut être utile de :

Apporter des preuves et des justifications claires pour démontrer la légitimité des actions du parent gardien ou contester son comportement.

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Bonjour,

Sachez que le délit de non-représentation d'enfant est sanctionné par la loi, et un juge aux affaires familiales ne peut pas ignorer ces infractions.

Selon l'article 373-3° du Code civil, le parent qui ne respecte pas les droits de visite ou de représentation peut être considéré comme ayant commis une infraction. De plus, la jurisprudence a établi que la méconnaissance d'une décision de justice concernant la garde d'un enfant constitue un délit, même si cette décision est frappée de pourvoi (Cass. Crim. 15 Novembre 1978 n°77-92.590).

Cependant, il existe des circonstances atténuantes ou des éléments qui peuvent influencer la décision du juge.

Par exemple, si le parent gardien a des raisons légitimes de ne pas représenter l'enfant, comme des préoccupations concernant la sécurité de l'enfant ou des circonstances exceptionnelles, cela pourrait être pris en compte.

Il est également essentiel que le parent qui exerce son droit de visite respecte les conditions imposées par le juge, comme l'obligation d'informer à l'avance du nom du tiers présent lors de l'exercice de ce droit.

Ainsi, bien que le juge aux affaires familiales ne puisse pas ignorer les infractions de non-représentation d'enfants, il peut tenir compte des circonstances particulières qui pourraient justifier le comportement du parent gardien.

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