Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
Contacter
Yvan

Proprietaire d'une maison en location
Sujet initié par isa, il y a 1 jour - 303 vues

BONJOUR , MA MAISON EST LOUEE EN MEUBLE DEPUIS JANVIER 2022 ,MA LOCATAIRE A L'EPOQUE A REFUSE LE LIT DE LA MAISON.
ELLE NE VOULAIT QUE SA PROPRE LITERIE,(ce que je comprends) ET SA PROPRE VAISSELLE .
EN JANVIER DERNIER ,JE LUI EST ENVOYE LE COURRIER POUR L'AUGMENTATION DE LOYER ANNUELLE .ELLE A REFUSE ,ELLE RECLAME UN BAIL EN NU,ET LA RESTITUTION DES AUGMENTATIONS DES LOYERS PRECEDENTS .LE PROBLEME C'EST QUE LORS DE L'ETAT DES LIEU AVEC LE NOTAIRE , ON A PAS FAIT NOTER SON REFUS DE LIT ET VAISSELLE ,DONC ELLE VA PRETENDRE LE CONTRAIRE.ELLE NOUS A ENVOYE PLUSIEUR RECOMMANDES,MAINTENANT ELLE FAIT APPELLE A SA PROTECTION JURIDIQUE.DEPUIS QU'ELLE EST DANS LA MAISON,ON A REFAIT LA PELOUSE A SA DEMANDE,REGLE LE MONTANT DE SES PALISSADES,ET LE DEPLACEMENT DU TECHNICIEN DE CHEZ ORANGE, EST-CE QU'ELLE EST DANS CES DROITS ? ON LUI A ENVOYE UN RECOMMANDE POURLUI DONNER UN PREAVIS DE DEPART,DONC JANVIER 2026 ? ELLE REFUSE ,ELLE NOUS AFFIRME QU'ELLE EST EN DROIT DE RESTER JUSQU'A DECEMBRE 2027.QU'ELLE EST LA SOLUTION ? merci pour votre analyse de la situation. Mme Garo
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour,

En matière de location meublée, le bailleur et le locataire sont tenus de respecter les termes du contrat de location. Si votre locataire a refusé le lit et la vaisselle fournis, cela peut être interprété comme une acceptation tacite des conditions de la location meublée, à condition que cela ait été clairement stipulé dans le contrat.

Le fait que son refus n'ait pas été noté lors de l'état des lieux peut jouer en votre faveur, car cela pourrait indiquer qu'elle a accepté les conditions de la location meublée.

Concernant l'augmentation de loyer, l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que le loyer peut être révisé annuellement selon l'indice de référence des loyers (IRL), et cela doit être fait dans le respect des conditions prévues dans le contrat. Si votre locataire refuse cette augmentation sans motif valable, cela ne lui donne pas le droit de réclamer la restitution des loyers précédents.

En ce qui concerne le préavis de départ, la durée du préavis pour un bail meublé est généralement d'un mois pour le locataire et de trois mois pour le bailleur, sauf stipulation contraire dans le contrat. Si vous avez donné un préavis pour janvier 2026, cela semble conforme, à condition que le contrat le stipule.

Il est important de noter que si votre locataire prétend avoir des droits jusqu'en décembre 2027, cela pourrait être contesté si le contrat de bail ne le prévoit pas.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d'autres interrogations.

Vous pouvez également me contacter en privé si vous souhaitez être assisté.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous
il y a 1 jour
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Bonjour

En matière de location meublée, le bailleur et le locataire doivent respecter les termes du contrat signé. Si le contrat initial est un bail meublé, il demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été modifié ou remplacé par un bail nu avec l'accord des deux parties.

Le refus par votre locataire d'utiliser certains meubles ou équipements ne transforme pas automatiquement le bail en nu, à moins que cela ait été convenu explicitement dans le contrat ou noté dans l'état des lieux.

Augmentation annuelle du loyer
Conformément à l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, vous pouvez réviser le loyer chaque année selon l'Indice de Référence des Loyers (IRL), à condition que cette possibilité soit inscrite dans le contrat de location. Si votre locataire refuse l'augmentation sans motif valable, elle ne peut pas exiger la restitution des augmentations précédentes.

Pour un bail meublé, le préavis de départ donné par le bailleur est généralement de 3 mois minimum, sauf stipulation contraire dans le contrat. En revanche, la durée du bail est fixée dans le contrat : si celui-ci mentionne une échéance en janvier 2026, votre préavis devrait être valable.

Si votre locataire affirme qu'elle a le droit de rester jusqu'en décembre 2027, cela doit être conforme à une clause du contrat. Sans preuve écrite, cette affirmation serait discutable.

En tant que bailleur, vous n'êtes pas tenu de répondre systématiquement aux demandes de travaux ou d'améliorations faites par le locataire, sauf si cela est prévu par la loi ou par le contrat. Les dépenses engagées à sa demande ne sont pas une obligation légale.

Relisez le bail pour vérifier les clauses concernant la durée, les conditions de préavis, et les révisions de loyer. Cela clarifiera vos droits et ceux de votre locataire.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
223 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
72 problèmes résolus*
3
Maître valérie cotto
Maître valérie cotto
42 problèmes résolus*
4
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
16 problèmes résolus*
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
14 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que...
Résolue par Maître GATELLIER
Je suis séparée depuis 2 ans avec mon ex concubin et nous avons un bien immobilier en commun en résidence secondaire. (depuis 2020) je souhaite...
Résolue par Maître BENOIT
Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes...
Résolue par Maître BELIGHA
J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en...
Résolue par Maître BENOIT
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer