Desheritage

Sujet initié par Cash-95_, il y a 9 jours - 596 vues

Bonjour,

En France, la dévolution successorale est régie par le Code civil, et il est important de noter que les enfants du défunt sont considérés comme des héritiers réservataires. Cela signifie qu'ils ont droit à une part minimale de la succession, même si le défunt a exprimé le souhait de les déshériter dans son testament.

Droit à la réserve héréditaire : Selon l'article 731 du Code civil, la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt. En tant qu'enfant, vous avez droit à une part de la succession, qui est déterminée par la réserve héréditaire. Pour un père ayant plusieurs enfants, la réserve est de la moitié de la succession, qui doit être partagée entre tous les enfants.

Évaluation de la succession : Vous devez d'abord évaluer l'ensemble des biens de la succession, y compris la maison (310 000 euros), le compte courant (3000 euros) et l'assurance vie. L'assurance vie ne fait pas partie de la succession si elle est désignée à des bénéficiaires spécifiques, mais elle doit être prise en compte pour le calcul de la part réservataire.

Recours contre le testament : Si votre père vous a déshérité, vous pouvez contester ce testament en invoquant votre droit à la réserve héréditaire. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits.

Montant que vous pouvez revendiquer : Pour déterminer le montant que vous pouvez revendiquer, il faut d'abord calculer la valeur totale de la succession (biens immobiliers, comptes, etc.) et ensuite appliquer la règle de la réserve héréditaire. Si la valeur totale de la succession est de 310 000 euros (maison) + 3000 euros (compte) = 313 000 euros, votre part réservataire serait de 50% de cette somme, soit 156 500 euros, à partager entre vous et vos frères et sœurs.

Par conséquent, vous avez des droits de recours en tant qu'héritier réservataire et pouvez contester le testament de votre père pour revendiquer votre part de la succession.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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Bonjour

En vertu du Code civil français, les enfants sont des héritiers réservataires. Cela signifie qu'ils ont droit à une part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, même si un testament les déshérite.

La réserve héréditaire correspond à une fraction de la succession, qui dépend du nombre d'enfants :

Si le défunt a plusieurs enfants, la moitié de l'ensemble des biens composant la succession est réservée à tous les enfants, à partager entre eux.

Estimation de la réserve héréditaire
Les biens de votre père incluent :
Maison héritée de son père : 310 000 €.
Compte courant : 3 000 €.
Assurance-vie : Bien que le contrat d'assurance-vie ne fasse pas partie de l'actif successoral classique, sa valeur peut être prise en compte pour vérifier si elle porte atteinte à votre part réservataire, notamment si des primes manifestement exagérées ont été versées.

Si la valeur totale de la succession est de 313 000 € (hors assurance-vie), votre part réservataire pourrait être estimée à 156 500 € (soit la moitié à partager entre vous et vos frères/sœurs).

Si le testament vous déshérite, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour réclamer votre part réservataire.

Si vous estimez que les primes de l'assurance-vie sont disproportionnées par rapport au patrimoine, vous pouvez demander leur réintégration dans le calcul de la réserve héréditaire.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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