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Vol dans un magasin en 2018
Sujet initié par Pres, il y a 11 heures - 282 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Bonjour aujourd'hui j'ai était convoqué pour un vol dans un magasin en 2018 d'une valeur de 90 euro je ne suis pas fière de se que j'ai fait aujourd'hui la police a pris mes empreinte photo taille pointure de chaussé la couleur de mes yeux la couleur de mes cheveux et la longueur quesque cela veux dire je me pose beaucoup de question à se sujet

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9 réponses
Bonjour

si le vol a té commis en 2018

et entre temps il n'y a eu aucun acte d'intrerruption de la precscription

l'action publique est eteinte

le procureur de la république ne peut plus vous poursuivre

OPPOSEZ LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE

Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert
il y a 7 heures
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Pres
Bonjour maître TANGALAKIS d'accord comment non il y a pas ue d'autre acte c'était la première fois et la dernière.

Comment fait ton pour opposez la prescription de l'action publique ?

Pourriez vous me le dire si cela ne vous dérange pas merci beaucoup
il y a 6 heures
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Bonjour

La prise d'empreintes, de photos et de données personnelles par la police est une procédure standard dans le cadre d'une enquête criminelle. Cela permet aux autorités de constituer un dossier sur la personne concernée et de vérifier son identité. Ces informations peuvent également être utilisées pour établir des liens avec d'autres affaires ou pour confirmer l'identité en cas de poursuites judiciaires.

Concernant le vol, le Code pénal français définit cette infraction comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui (article 311-1). Les sanctions peuvent aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, selon les circonstances de l'infraction. Si vous êtes convoqué dans le cadre de cette procédure, il est fortement recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 11 heures
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Pres
Et si je demande de payer la dette directement à la directrice du magasin et que tout s'arrange à l'amiable es ce que je serai encore convoqué ou non faux til une preuve que j'ai payer la dette pour le prouver au policier ?
il y a 10 heures
SignalerRépondre
En cas de règlement amiable de la dette, il est possible que vous ne soyez pas convoqué, surtout si le créancier (dans ce cas, le magasin) accepte le paiement et considère la dette comme réglée.

Toutefois, il est fortement recommandé de conserver une preuve de paiement, telle qu'un reçu ou un relevé bancaire, car cela pourrait être nécessaire pour prouver que vous avez bien réglé la dette, notamment en cas de contestation ultérieure.

Il est donc prudent de documenter toute transaction effectuée pour éviter des complications futures.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 9 heures
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Pres
D'accord un procureur peux donner sa réponse au bout de combien de temps après avoir était convoquer chez la police ?
il y a 8 heures
SignalerRépondre
Le délai dans lequel le procureur de la République doit agir dépend de la nature de l'enquête. Dans le cadre d'une enquête préliminaire, le procureur dispose d'un délai de deux ans pour mener l'enquête à partir du premier acte d'enquête. Ce délai peut être prolongé d'un an dans des cas exceptionnels.

En revanche, dans le cadre d'une enquête de flagrance, le procureur peut agir sans avoir à respecter ces délais stricts, car il peut prendre des décisions immédiates en fonction des circonstances de l'affaire.

À la fin de l'enquête, le procureur doit prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire, qui peut inclure le classement sans suite, la proposition d'une mesure alternative aux poursuites, ou le renvoi devant le tribunal compétent.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 8 heures
SignalerRépondre
A mon confrère Me YVAN BELIGHA

les poursuites contre les délits se prescrivent dans le délai de 6 ans à compter de la date de la commission du délit si il n'y a pas eu d'acte interruptif de la prescription

Je vous prie de me croire

Vbd
il y a 7 heures
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Bonjour,

Sachez que, la prise d'empreintes et d'autres données personnelles par la police est une procédure standard dans le cadre d'une enquête criminelle.

Cela permet aux autorités de constituer un dossier sur la personne concernée et de vérifier son identité.

Ces informations peuvent être utilisées pour établir des liens avec d'autres affaires ou pour confirmer l'identité de l'individu en cas de poursuites judiciaires.

En ce qui concerne le vol, sachez que le Code pénal français, notamment l'article 311-1, définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

La peine encourue peut aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, selon les circonstances de l'infraction.

Il est important de consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation, surtout si vous êtes convoqué dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d'autres interrogations.

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 11 heures
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