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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Problème lié à des paiements en ligne pour une restauration rapide
Sujet initié par Vampire59, il y a 2 semaines - 324 vues

Bonjour,
Mon frère vient d'être contacté pour des prélèvements qui ne sont pas passés depuis trois ans. Le contexte: cela concerne une restauration rapide. Le paiement se fait en ligne. Or, il vient d'être contacté, aujourd'hui, car ses paiements en ligne n ont jamais été débité et le restaurateur lui réclame les impayés sur trois ans, en lui proposant un arrangement. Mon frère n'avait jamais fait attention à cela et ne possède pas de facture ou autre.
Ce restaurateur lui a affirmé qu'il a été remboursé par son assurance. Que faire?

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Tout d'abord, il est important de noter que le créancier dispose d'un délai de forclusion de 2 ans pour engager une action en justice afin de recouvrer les sommes dues.

Ce délai commence à courir à partir du premier incident de paiement non régularisé.

Dans le cas de votre frère, si les paiements n'ont pas été débité depuis trois ans, il est probable que le restaurateur ne puisse plus légalement exiger le paiement de ces sommes.

De plus, il est essentiel de vérifier si le restaurateur a effectivement été remboursé par son assurance.

Si tel est le cas, cela pourrait signifier qu'il n'a pas de droit de réclamer à votre frère le paiement de ces montants.

Votre frère devrait également contacter le restaurateur pour demander des précisions sur cette réclamation et, si nécessaire, lui faire part de son intention de ne pas payer en raison de la forclusion. Il peut être utile de conserver une trace écrite de toutes les communications.

Enfin, si le restaurateur persiste dans sa demande, votre frère pourrait envisager de contacter un médiateur ou un conseiller juridique pour obtenir des conseils adaptés à sa situation et envisager une procédure judiciaire.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres interrogations.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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Vampire59
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 semaines
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Bonjour

En matière de recouvrement de créances, le créancier dispose généralement d'un délai de 2 ans pour engager une action en justice afin de récupérer les sommes dues. Ce délai commence à courir à partir du premier incident de paiement non régularisé.

Si les paiements non débités datent de plus de trois ans, il est probable que le restaurateur ne puisse plus légalement exiger le paiement de ces sommes.

Si le restaurateur a été remboursé par son assurance pour les paiements non débités, cela pourrait signifier qu'il n'a plus de droit de réclamer ces montants à votre frère. Il est important de demander des preuves de ce remboursement.

Votre frère devrait contacter le restaurateur pour obtenir des informations détaillées sur cette réclamation, notamment la nature des impayés et les preuves associées.

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il y a 2 semaines
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