Bonjour,
Tout d'abord, il est important de noter que le créancier dispose d'un délai de forclusion de 2 ans pour engager une action en justice afin de recouvrer les sommes dues.
Ce délai commence à courir à partir du premier incident de paiement non régularisé.
Dans le cas de votre frère, si les paiements n'ont pas été débité depuis trois ans, il est probable que le restaurateur ne puisse plus légalement exiger le paiement de ces sommes.
De plus, il est essentiel de vérifier si le restaurateur a effectivement été remboursé par son assurance.
Si tel est le cas, cela pourrait signifier qu'il n'a pas de droit de réclamer à votre frère le paiement de ces montants.
Votre frère devrait également contacter le restaurateur pour demander des précisions sur cette réclamation et, si nécessaire, lui faire part de son intention de ne pas payer en raison de la forclusion. Il peut être utile de conserver une trace écrite de toutes les communications.
Enfin, si le restaurateur persiste dans sa demande, votre frère pourrait envisager de contacter un médiateur ou un conseiller juridique pour obtenir des conseils adaptés à sa situation et envisager une procédure judiciaire.
Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres interrogations.
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il y a 5 heures
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