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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

2nd test salivaire
Sujet initié par BATO, il y a 5 heures - 120 vues

Bonjour,

N'ayant pas été contacté par la gendarmerie pour m'informer des résultats du 2nd test salivaire et les éventuels taux de positivité, j'ai contacté cette dernière qui m'a indiqué verbalement que le 2nd test était positif alors qu'une suspension du permis a été prise par la préfecture.
Ne devrait il pas quand meme m' indiquer les taux de positivité ?

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1 réponse
Bonjour,

En principe, les forces de l'ordre doivent vous notifier les résultats du dépistage d'alcoolémie ou de stupéfiants.

Dans le cas d'un dépistage positif, il est courant que les autorités procèdent à un contrôle plus approfondi, tel qu'un éthylomètre ou un prélèvement sanguin, pour établir un taux précis.

Cependant, il n'existe pas de disposition légale explicite qui impose aux gendarmes de communiquer les taux de positivité d'un test salivaire, surtout si la suspension a déjà été prononcée par la préfecture.

Il est important de noter que vous avez le droit de demander des précisions sur les résultats de ces tests.

En effet, si vous avez été informé verbalement d'un résultat positif, vous pouvez exiger une confirmation écrite et les détails concernant les taux mesurés.

Cela pourrait être pertinent pour contester la décision de suspension de votre permis, notamment si vous souhaitez faire valoir vos droits à un examen technique ou une expertise, comme le prévoit la jurisprudence (Cass. Crim. 15 Octobre 2024 n°24-80.611).

En conclusion, bien que la gendarmerie ne soit pas légalement obligée de vous communiquer les taux de positivité, il est dans votre intérêt de demander ces informations par écrit, afin de mieux comprendre votre situation et d'éventuellement contester la suspension de votre permis.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres interrogations.

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il y a 5 heures
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