Vente d'un appartement de ma part sans en avoir informé mon agence immobilière

Sujet initié par Michel, il y a 2 semaines - 349 vues

Cher monsieur,

Dans votre situation, plusieurs éléments sont à considérer :

Mandat exclusif et notification : Selon l'article 78 du décret du 20 juillet 1972, un mandat exclusif doit être écrit et comporter une clause d'exclusivité.

Si vous n'avez jamais reçu ce contrat, cela pourrait remettre en question la validité de l'exclusivité.

En effet, le mandat doit être clairement établi pour que l'agence puisse revendiquer une commission.

Délai de trois mois : Passé le délai de trois mois, vous avez la possibilité de dénoncer le contrat, à condition d'en informer l'agence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si vous n'avez pas reçu de contrat, il peut être difficile pour l'agence de prouver que vous étiez lié par un mandat exclusif.

Engagement de négociation : Étant donné que vous n'avez pas reçu le contrat et que vous avez signé un compromis avec un acheteur, vous pouvez effectivement engager une négociation avec l'agence concernant son pourcentage.

Je vous conseille de documenter vos échanges et de faire valoir le fait que vous n'avez pas reçu le contrat écrit, ce qui pourrait affaiblir leur position.

En résumé, vous avez des arguments pour contester la demande de l'agence immobilière, notamment en raison de l'absence de contrat écrit et du dépassement du délai de trois mois.

Je vous conseille toutefois de consulter un avocat en droit immobilier pour vous accompagner dans cette négociation et pour vous assurer que vos droits sont protégés.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je peux également vous accompagner si vous le souhaitez.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour

Selon l'article 78 du décret du 20 juillet 1972, un mandat exclusif doit être établi par écrit et comporter une clause d'exclusivité claire. Si vous n'avez jamais reçu ce contrat, cela peut remettre en question la validité juridique de l'exclusivité.

L'absence de contrat écrit limite la capacité de l'agence à revendiquer une commission, car elle devra prouver que le mandat était valable.

Passé le délai de trois mois d'exclusivité, il est nécessaire d'informer l'agence par lettre recommandée avec accusé de réception pour dénoncer le contrat. Cependant, si aucun contrat n'a été reçu, il peut être difficile pour l'agence de démontrer que vous étiez lié par une exclusivité.

Négociation sur le pourcentage
Étant donné que :
Vous n'avez pas reçu le contrat écrit.
L'agence n'a pas participé à la gestion de la vente.
Vous pouvez engager une négociation avec l'agence immobilière pour réduire leur demande, en mettant en avant l'absence de contrat écrit et le dépassement du délai d'exclusivité.

En résumé, vous disposez de plusieurs arguments pour contester la demande de l'agence immobilière.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT