Séparation personne sur bail

Sujet initié par Marjorie, il y a 3 semaines - 301 vues

Chère madame,

Dans ce cas, plusieurs éléments doivent être pris en compte :

Statut du bail : Si votre ex-partenaire est co-titulaire du bail, vous ne pouvez pas le forcer à quitter le logement sans une procédure légale. En effet, tant qu'il est sur le bail, il a des droits d'occupation.

Résiliation du bail : Si vous souhaitez mettre fin au bail, vous devez respecter les conditions de résiliation prévues dans le contrat de bail.

Cela peut inclure l'envoi d'un préavis, généralement de trois mois, sauf si une clause résolutoire est présente dans le bail. Si une clause résolutoire existe, vous pouvez l'activer en cas de non-paiement des loyers ou de comportements inappropriés.

Saisir le juge : Si la situation est insupportable et que vous ne parvenez pas à un accord amiable, vous pouvez envisager de saisir le juge des contentieux de la protection pour demander la résiliation du bail et l'expulsion de votre ex-partenaire. Cela nécessite de prouver que la cohabitation est devenue impossible et que vous avez tenté de résoudre le conflit à l'amiable.

Médiation : Avant d'engager une procédure judiciaire, il est souvent recommandé de tenter une médiation. Cela peut être fait par le biais d'une commission départementale de conciliation, qui peut aider à trouver un accord entre vous et votre ex-partenaire.
Droits de l'enfant : Il est également essentiel de considérer le bien-être de votre enfant dans cette situation. Si la cohabitation est nuisible pour lui, cela peut être un argument supplémentaire à présenter devant le juge.

Par conséquent , vous devez d'abord vérifier les termes de votre bail et envisager une médiation.

Si cela échoue, vous pourriez être amenée à saisir le juge pour demander la résiliation du bail. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous accompagner dans cette démarche.

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