Sujet initié par Marjorie, il y a 2 jours - 182 vues
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Bonjour,
Je me suis séparée de monsieur en juin dernier je lui demande de quitter le logement que j'ai trouvé et payer les charges et frais moi même mes il est sur le bail et son fils qui vient d'avoir 18 ans aussi que puis je faire s'il vous plaît ces invivable aussi bien pour moi que ma petite puce de 6 ans. Merci d'avance de votre aide
Dans ce cas, plusieurs éléments doivent être pris en compte :
Statut du bail : Si votre ex-partenaire est co-titulaire du bail, vous ne pouvez pas le forcer à quitter le logement sans une procédure légale. En effet, tant qu'il est sur le bail, il a des droits d'occupation.
Résiliation du bail : Si vous souhaitez mettre fin au bail, vous devez respecter les conditions de résiliation prévues dans le contrat de bail.
Cela peut inclure l'envoi d'un préavis, généralement de trois mois, sauf si une clause résolutoire est présente dans le bail. Si une clause résolutoire existe, vous pouvez l'activer en cas de non-paiement des loyers ou de comportements inappropriés.
Saisir le juge : Si la situation est insupportable et que vous ne parvenez pas à un accord amiable, vous pouvez envisager de saisir le juge des contentieux de la protection pour demander la résiliation du bail et l'expulsion de votre ex-partenaire. Cela nécessite de prouver que la cohabitation est devenue impossible et que vous avez tenté de résoudre le conflit à l'amiable.
Médiation : Avant d'engager une procédure judiciaire, il est souvent recommandé de tenter une médiation. Cela peut être fait par le biais d'une commission départementale de conciliation, qui peut aider à trouver un accord entre vous et votre ex-partenaire. Droits de l'enfant : Il est également essentiel de considérer le bien-être de votre enfant dans cette situation. Si la cohabitation est nuisible pour lui, cela peut être un argument supplémentaire à présenter devant le juge.
Par conséquent , vous devez d'abord vérifier les termes de votre bail et envisager une médiation.
Si cela échoue, vous pourriez être amenée à saisir le juge pour demander la résiliation du bail. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous accompagner dans cette démarche.
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Je suis actuellement soutenu par une assistante sociale du commissariat qui essaie de faire partir monsieur se n'est pas le papa de la petite il a fait son dossier de demande de logement social tout les mois il dit qu'il a un logement et après il ne la plus.
Il est important de noter que la situation de garde et de responsabilité parentale peut influencer les droits et obligations de chacun. Dans le cas où cet homme n'a pas la charge effective et permanente de l'enfant, cela peut avoir des conséquences sur ses droits, notamment en matière d'allocations familiales, comme l'indique la jurisprudence.
En effet, selon la jurisprudence, un père qui n'a pas la charge effective et permanente de ses enfants ne remplit pas les conditions d'ouverture du droit aux allocations familiales, même s'il en a la garde juridique (Cass. Soc. 11 Janvier 1989 n°86-13.875).
Cela pourrait également avoir des répercussions sur sa capacité à obtenir un logement social, car les critères d'attribution peuvent prendre en compte la situation familiale et les responsabilités parentales.
Je vous recommande de vous faire assister par un avocat.
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