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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Certificat radiation
Sujet initié par Ratam, il y a 3 heures - 61 vues

Bonjour,
Mes enfants sont scolarisés dans le public. Les relations avec la directrice et un enseignant sont très tendues : aussi les enfants seront inscrits dans une école privée à la prochaine rentrée scolaire.
La directrice exige de savoir dans quel établissement iront les enfants l'année prochaine pour lui remettre les documents directement. Elle ne veut pas me donner le certificat de radiation.
De plus, l'inspecteur d'académie me précise que "Concernant le certificat de radiation, il faut juste vous dire que dans les textes règlementaires, il est nécessaire que les résultats scolaires des élèves soient transmis que l'école soit privée ou publique dans le cadre du parcours de l'élève". le certificat de radiation n'est-il pas juste un papier qui évite qu'un enfant soit inscrit dans 2 établissement simultanément ?

Suis-je réellement obligée de fournir cette information à l'ancienne école ? Je ne trouve pas de texte de loi précisant ce caractère obligatoire.
Je n'ai pas envie qu'elle appelle la nouvelle école, je souhaite repartir sur une base saine.

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1 réponse
Bonsoir,

Le certificat de radiation est effectivement un document nécessaire pour l'inscription de votre enfant dans un nouvel établissement scolaire, qu'il soit public ou privé. Ce certificat atteste que l'enfant a été radié de l'ancienne école et permet d'éviter qu'il soit inscrit simultanément dans deux établissements.

Concernant l'obligation de fournir des informations sur le nouvel établissement à l'ancienne école, il n'existe pas de texte de loi qui impose cette obligation. Toutefois, l'ancienne école peut demander cette information pour des raisons administratives, notamment pour assurer la continuité du suivi scolaire de l'élève.

Il est important de noter que vous avez le droit de ne pas communiquer cette information si vous ne le souhaitez pas. Vous pouvez simplement demander le certificat de radiation sans fournir de détails sur le nouvel établissement.

En cas de conflit ou de refus de la directrice de délivrer le certificat de radiation, vous pouvez envisager de contacter les services académiques ou de faire appel à un médiateur pour résoudre la situation.

En résumé, vous n'êtes pas légalement tenu de fournir des informations sur le nouvel établissement scolaire, mais le certificat de radiation est nécessaire pour l'inscription dans le nouvel établissement.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres interrogations.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 heures
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