Comment assigner un avocat

Question

Mon avocate m a porte préjudice en m abandonnant ce qui a eu des conséquences graves sur ma situation juridique n ayant pas pu faire appel sans avocat . Je ne sais quel tribunal compétent ni a qui adresser ma plainte et comment agir en responsabilité civile contractuelle ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Pour engager une action en responsabilité civile contre votre avocate, vous devez prouver plusieurs éléments : L'existence d'un contrat : Il doit être établi que vous aviez un contrat de mandat avec votre avocate, ce qui est généralement le cas lorsque vous lui confiez votre défense. La faute : Vous devez démontrer que votre avocate a commis une faute en vous abandonnant, ce qui a eu des conséquences sur votre situation juridique.  Selon la jurisprudence, un avocat a une obligation de moyens, ce qui signifie qu'il doit agir avec diligence et compétence pour défendre les intérêts de son client (Cass. Civ. 1re 14 Mai 2009 n°08-15.899). Le préjudice : Vous devez prouver que cet abandon vous a causé un préjudice, par exemple, l'impossibilité de faire appel. Le lien de causalité : Il faut établir que le préjudice est directement lié à la faute de votre avocate. Concernant le tribunal compétent, les litiges relatifs à la responsabilité civile des avocats sont généralement portés devant le tribunal judiciaire. Vous devrez donc saisir le tribunal judiciaire du lieu où se trouve le cabinet de votre avocate. Pour agir, vous pouvez suivre ces étapes : Rassembler les preuves : Collectez tous les documents pertinents, tels que les échanges de courriels, les contrats, et toute correspondance avec votre avocate. Rédiger une mise en demeure : Avant d'intenter une action en justice, il est souvent conseillé d'envoyer une mise en demeure à votre avocate pour tenter de résoudre le litige à l'amiable. Saisir le tribunal : Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez déposer une requête auprès du tribunal judiciaire. Je vous conseille de consulter un autre avocat pour vous assister dans cette démarche, car il pourra vous fournir des conseils adaptés à votre situation spécifique et vous aider à préparer votre dossier. En résumé, vous devez prouver la faute de votre avocate, le préjudice subi et le lien de causalité, et saisir le tribunal judiciaire compétent pour faire valoir vos droits. Je reste à votre disposition si vous avez dautres interrogations. Je vous remercie dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Nanard · Answer

Merci le tribunal compétent est il le procureur ou le juge d instruction ? Ai je je droit de demander un autre avocat d aide juridictionnelle pour l assigner bien qu'elle m ait empêche de le faire ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Concernant la compétence, le procureur de la République est chargé de l'action publique et intervient dans les affaires pénales, tandis que le juge d'instruction est compétent pour instruire les affaires pénales complexes.

Ainsi, le tribunal compétent dépend de la nature de l'affaire et de son stade d'avancement.

En général, le procureur est le premier interlocuteur dans une affaire pénale, mais le juge d'instruction intervient lorsque des investigations plus approfondies sont nécessaires.

En ce qui concerne votre droit à un avocat d'aide juridictionnelle, l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 stipule que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat.

Si vous estimez que votre avocat actuel ne vous représente pas correctement ou vous empêche de faire valoir vos droits, vous pouvez demander à changer d'avocat.

Toutefois, cette demande doit être justifiée et suivie des procédures appropriées, notamment en informant le bâtonnier ou l'organisme compétent.

Je vous recommande de formaliser votre demande de changement d'avocat et d'expliquer les raisons de cette demande.

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Nanard · Answer

Mon avocate qui m a abandonné m a empêché de prendre un autre avocat par lettre recommandée ou email.et son bâtonnier après l'avoir défendue n a pas répondu a mes plaintes concernant l avocate par email. j ai tous les emails prouvant qu elle m a trompé et m a empêché de demander un autre avocat alors que c est moi qui l a demande au bâtonnier

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Dans le cadre de la relation entre un avocat et son client, l'avocat a une obligation de diligence et de loyauté envers son client.

Si votre avocate a effectivement manqué à ses obligations, vous pourriez envisager d'engager une action en responsabilité contre elle pour faute professionnelle.

En effet, l'article 1992 du Code civil stipule que "le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de ses actes".

De plus, si vous estimez que le bâtonnier n'a pas correctement traité vos plaintes, vous pouvez également envisager de contester cette inaction. Il est important de noter que le bâtonnier a un rôle de médiation et de régulation au sein de l'ordre des avocats, mais il ne peut pas être tenu responsable des actes de l'avocat en tant que tel.

Toutefois, si vous avez des preuves que le bâtonnier a omis de répondre à des plaintes légitimes, cela pourrait constituer un manquement à ses devoirs.

Il est recommandé de rassembler toutes les preuves de votre situation, y compris les emails échangés, afin de soutenir votre dossier.

Vous pourriez également envisager de saisir le Conseil de l'Ordre des avocats pour faire part de votre situation et demander une médiation ou une enquête sur le comportement de votre avocate.

Enfin, si vous souhaitez engager une procédure, il serait judicieux de consulter un autre avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.

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Nanard · Answer

Il n y a pas de contrat entre mon avocate et moi si elle est envoyée par l'aide juridictionnelle que j ai demandé ? A T elle le droit de m.emoecher de faire une nouvelle demande d avocat ? j ai la preuve écrite

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

En cas de préjudice causé par une avocate, vous pouvez engager une action en responsabilité civile contractuelle. Cette action vise à obtenir réparation pour les dommages subis en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations contractuelles de votre avocate. Le tribunal judiciaire est compétent pour ce type de litige, car il traite les affaires civiles, y compris celles liées aux contrats. Vous devrez saisir le tribunal du lieu où votre avocate exerce ou du lieu où le préjudice a été subi. Avant d'engager une procédure judiciaire, vous pouvez adresser une plainte au bâtonnier de l'Ordre des avocats auquel votre avocate est affiliée. Le bâtonnier examinera votre dossier et pourra intervenir pour résoudre le litige. Si la plainte auprès du bâtonnier ne donne pas de résultat satisfaisant, vous pouvez engager une procédure devant le tribunal compétent. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Nanard · Answer

Si c est une affaire civile dois je adresser la plainte devant le procureur ou le juge ou doyen ?

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Une précision  si le contrat qui vous liait à votre avocat ne prévoyait pas de manière claire et précise que vous lui aviez donné pour mission d'interjeter appel du jugement de 1ere instance, il sera difficile qu'il a commis une erreur ou faute de ne pas avoir intrejeté appel dans les délais requis

Nanard · Answer

Il n y avait pas de contrat car elle a été envoyée par l AJ et elle a commis l'erreur de ne pas être allée a l'audience que je n'ai pu interjete car elle n avais pas tous les éléments écrits et '.na pas accepté les emails du notaire

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Sujet initié par Nanard, il y a 3 semaines - 679 vues

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