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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Partie d'un terrain sous compromis racheté par mairie
Sujet initié par Pomme, il y a 15 heures - 268 vues

Bonjour,

Nous avons signé le compromis de vente pour un terrain. Nous finalisons les plans de la maison, avons rdv à la banque la semaine prochaine, devont déposer le permis de construire dans le mois et signer chez le notaire dans le mois également.
Nous apprenons aujourd'hui que la mairie souhaite acheter 2 metres de notre terrain. En effet pour le moment nous avons une servitude de passage de 3 m et ces 2 mètres en plus passeraient la servitude a 5 mètre et surtout permettraient le passage de gros véhicules et donc des constructions sur le champ qui était censé rester un champ jusqu'à présent .

Est-ce légal ? Est-ce du bluff ou ont-il la possibilité de le faire ? La mairie a contacter le notaire cette après-midi pour faire savoir qu'ils allaient acheter une partie du terrain.
Il est hors de question pour nous de laisser 2 mètres en plus et surtout de voir un terrain sans construction possible jusque présent le devenir potentiellement. Je précise que le terrain est en vente depuis 2 ans et que la parcelle avait été proposée à la mairie qui a toujours refusé a cause du prix trop élevé. Le maire a dit que si il n'avait pas d'accord il ferait un DP (ou un DT) qqch comme ça, nous ne savons pas de quoi il s'agit..

Il n'y a aucun projet d'aménagement ou quoi que ce soit. Nous habitons un petit village et le maire et d'autre membre du conseil communal possèdent des terrains derrière. Nous pensons qu'ils ont simplement réalisé que le terrain a été vendu et que cela empêcherait leur terrain d'être un jour constructible.
Si il n'y a pas de plan d'aménagement de prévu peuvent-ils tout de même forcer pour exercer ce droit de préemption ? Faut-il accélérer les démarches et aller signer chez le notaire avant qu'ils puissent agir ?

Merci d'avance
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3 réponses
Bonsoir,

La mairie peut effectivement exercer son droit de préemption sur votre terrain, même en l'absence d'un projet d'aménagement spécifique, si elle a institué un droit de préemption urbain sur la zone concernée.

Ce droit est prévu par les articles L211-1 et L210-1 du Code de l'urbanisme, qui stipulent que les communes peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption sur tout ou partie des zones urbaines.

Cependant, pour que la mairie puisse exercer ce droit, elle doit justifier que l'acquisition du terrain répond à un intérêt général, tel que la réalisation d'opérations d'aménagement.

Si la mairie a déjà refusé d'acheter le terrain par le passé en raison d'un prix trop élevé, cela pourrait jouer en votre faveur, mais cela ne garantit pas qu'elle ne tentera pas d'exercer son droit de préemption maintenant.

Concernant le "DP" ou "DT" mentionné par le maire, il pourrait s'agir d'une demande de permis de construire (DP) ou d'une déclaration préalable (DT), qui sont des procédures administratives permettant à la mairie de contrôler l'urbanisme sur son territoire.

Si la mairie envisage d'utiliser ces procédures pour justifier l'acquisition de votre terrain, cela pourrait être une stratégie pour contourner votre refus.

Il est donc conseillé d'accélérer vos démarches pour signer chez le notaire, car une fois l'acte authentique de vente signé, cela pourrait rendre plus difficile pour la mairie d'exercer son droit de préemption.

En effet, une fois la vente conclue, la mairie ne pourra plus revendiquer le droit de préemption sur le terrain.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 15 heures
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Pomme
D'accord merci beaucoup. Le terrain est composé de plusieurs petits lots, nous avons donc signé pour l'ensemble de ces lots. Mais je ne comprends, la mairie peut simplement demander une partie de notre terrain ? Il n'y a pas une histoire de préemption partielle ? Ils ne sont pas dans l'obligation de préempter l'entièreté du bien ?
il y a 8 heures
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En vertu de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme, la mairie ne peut pas préempter uniquement une partie d'une unité foncière si celle-ci est totalement située dans une zone de préemption.

En effet, la préemption partielle n'est pas autorisée dans le cas où l'ensemble du bien est inclus dans la zone de préemption.

Si le propriétaire souhaite que la mairie acquière l'ensemble de l'unité foncière, il peut exiger cette condition.

Ainsi, si votre terrain est considéré comme une unité foncière, la mairie ne peut pas décider unilatéralement de préempter seulement une partie de celui-ci.

Si la mairie souhaite exercer son droit de préemption, elle doit le faire sur l'ensemble du bien, sauf si le propriétaire demande explicitement une préemption partielle, ce qui est rare et soumis à des conditions spécifiques.

Par conséquent , la mairie n'est pas dans l'obligation de préempter l'entièreté du bien si le propriétaire ne le demande pas, mais elle ne peut pas préempter seulement une partie d'un bien totalement inclus dans la zone de préemption.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 5 heures
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