Bonsoir,
Tout d'abord, il est important de rappeler que le démarchage à domicile est soumis à des règles spécifiques, notamment en ce qui concerne le droit de rétractation. Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour annuler un contrat conclu hors établissement, comme c'est le cas pour le démarchage à domicile. Cependant, ce droit peut être limité dans certaines situations, notamment si le service a été pleinement exécuté avec votre accord préalable et exprès.
Dans votre cas, si vous avez exercé votre droit de rétractation dans le délai légal, vous ne devriez pas être tenu de payer des frais supplémentaires, sauf si le professionnel a respecté ses obligations d'information et que vous avez expressément accepté de renoncer à votre droit de rétractation avant l'exécution du service. Si le matériel a été livré 24 heures après la signature du contrat, cela pourrait constituer une violation de vos droits, surtout si vous n'avez pas été informé que vous signiez un contrat d'achat.
Concernant la demande de 30% de remboursement, il est crucial de vérifier si cette clause est clairement stipulée dans le contrat que vous avez signé. Si le contrat ne mentionne pas explicitement cette pénalité en cas de rétractation, vous pourriez avoir des arguments pour contester cette demande.
Pour faire valoir vos droits, voici les étapes que vous pourriez envisager :
Conservez toutes les preuves : Gardez une copie de votre courrier de rétractation, ainsi que toute correspondance avec le professionnel. Cela inclut les échanges avec votre protection juridique.
Mettez en demeure le professionnel : Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure au professionnel, en lui demandant de respecter votre droit de rétractation et de ne pas vous facturer les 30%.
Saisissez une association de consommateurs : Vous pouvez également contacter une association de consommateurs qui pourra vous conseiller et éventuellement intervenir en votre faveur.
Envisagez une action en justice : Si le professionnel persiste dans sa demande, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour faire valoir vos droits. Cela pourrait inclure une demande de remboursement intégral des sommes versées.
Consultez un avocat : Si la situation ne se résout pas, il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
Enfin, il est essentiel de rappeler que le non-respect des obligations d'information par le professionnel peut entraîner des sanctions, y compris des amendes administratives. Si vous estimez avoir été trompé, cela pourrait renforcer votre position dans toute contestation.
N'hésitez pas à agir rapidement, car les délais peuvent être cruciaux dans ce type de situation.
Je reste à votre disposition si vous avez d’autres interrogations.
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il y a 3 semaines
Malheureusement je suis hors des 14 jours pour le délai de rétractation
La réclamation des 30% est stipulé dans le contrat (qui était soit disant le récapitulatif des droits des aides de l'État et que le conseiller a pris le soin de cacher la page mentionnant contrat d'achat ).
J'ai écrit a ufc que choisir et j'envisage de prendre un avocat car je ne peux pas me permettre de payer les 30% demandé a cause de la malhonnêteté de cette entreprise et ses démarchages plus que douteux
il y a 3 semaines
Le droit de rétractation ne peut être exercé que dans le délai légal de 14 jours, sauf exceptions.
Toutefois, si vous estimez que l'entreprise a manqué à son obligation d'information ou a agi de manière trompeuse, vous pourriez envisager d'autres voies de recours.
Il est important de noter que si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant le droit de rétractation, cela pourrait constituer un manquement qui vous permettrait de contester la validité du contrat.
En effet, le professionnel doit informer clairement le consommateur de ses droits, y compris le droit de rétractation, et toute omission à cet égard peut être sanctionnée.
De plus, si vous avez des preuves de pratiques commerciales trompeuses, vous pourriez envisager de porter plainte auprès des autorités compétentes ou de saisir une association de consommateurs, comme l'UFC-Que Choisir, pour obtenir des conseils et un soutien juridique.
Je me tiens également à votre disposition pour une étude de votre dossier.
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il y a 3 semaines
Le professionnel ne m'a pas mentionné mon droit de rétractation et de surcroît n'a jamais indiqué que nous étions entrain de remplir un contrat d'achat.
J'ai fais les démarches que vous indiquez UFC que choisir et répression des fraudes.
J'attends un retour de leur part avant de contacter un avocat si nécessaire.
Si toutefois des personnes sont dans la même situation que moi je suis preneuse afin d'avoir le plus d'éléments possible a apporter a mon dossier et envisager de monter un collectif pour faire connaître cette arnaque
il y a 3 semaines
En effet, si le professionnel ne vous a pas informé de votre droit de rétractation de manière claire et compréhensible avant la conclusion du contrat, cela peut avoir des conséquences importantes.
Selon l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation s'applique aux contrats conclus hors établissement, et si les informations relatives à ce droit n'ont pas été fournies, le délai de rétractation peut être prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai initial.
Cela signifie que vous pourriez avoir jusqu'à 12 mois pour exercer votre droit de rétractation.
De plus, si le contrat a été conclu sans que vous ayez été informé de manière adéquate, cela pourrait également entraîner la nullité du contrat.
En effet, l'absence d'informations obligatoires peut constituer un motif de nullité, comme le souligne la jurisprudence (Cass. Civ. 1re 31 Août 2022 n°21-10.075).
Il est donc conseillé de conserver toutes les preuves de votre situation, y compris les échanges avec le professionnel, et de suivre les recommandations des organismes de protection des consommateurs.
Si vous envisagez de constituer un collectif, cela pourrait renforcer votre position et vous permettre de faire valoir vos droits de manière plus efficace.
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il y a 3 semaines
En relisant les conditions générales de vente
Dans la partie "prise de commande" il est écrit :"les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été validées par le vendeur et après versement du premier accompte par le client,et au cas échéant sous réserver d'acceptation par la société de financement ou organisme financier. Le vendeur n'est liés par les commandes prises par ses représentants que sous réserve de sa validation technique.
Hors je n'ai pas versé d'accompte, ni reçu de retour concernant la demande de financement ni pas le vendeur ni par domofinance.
Pensez vous que je puisse faire jouer ce motif ?
Pour précision j'ai contacté domofinance qui m'a indiqué que la demande de prêt avait été acceptée et transmise au vendeur en attente de travaux pour débloquer les fonds.
J'ai un mail en ma possession indiquant que la demande de prêt est annulée.
il y a 3 semaines
En principe, selon les conditions générales de vente que vous mentionnez, la commande n'est définitive que lorsque plusieurs conditions sont remplies : la validation par le vendeur, le versement d'un acompte, et éventuellement l'acceptation par un organisme de financement.
Dans votre cas, vous indiquez n'avoir versé aucun acompte et n'avoir reçu aucune confirmation de la part du vendeur concernant la demande de financement.
De plus, si la demande de prêt a été annulée, cela constitue un élément important.
En effet, l'absence de financement pourrait être interprétée comme une condition suspensive non réalisée, ce qui pourrait vous permettre de contester la validité de la commande.
L'article 1217 du Code civil stipule que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat.
Dans votre situation, puisque la condition de financement n'est pas remplie, vous pourriez faire valoir que le contrat n'est pas valide.
Il serait également pertinent de conserver toutes les communications écrites, notamment le mail indiquant l'annulation de la demande de prêt, car cela pourrait servir de preuve dans le cadre d'une éventuelle contestation.
En résumé, vous avez des motifs légitimes pour contester la validité de la commande, notamment en raison de l'absence d'acompte et de l'annulation de la demande de prêt.
Je vous conseille de formaliser votre position par écrit auprès du vendeur, en mentionnant ces éléments.
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il y a 3 semaines
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