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Souscription d'un contrat d'achat sous couvert rdv éligibilité ma prime rénov'
Sujet initié par June, il y a 15 heures - 152 vues

Bonjour,
Le 11/03 suite à du démarchage téléphonique un représentant de France énergie verte est venu faire une étude de faisabilité au niveau des aides ma prime rénov' pour une installation de PAC Lors du rdv le conseiller estime que ma situation est éligible aux aides et m'explique que mon dossier est assez fragile et que pour être sûr qu'il passe il faut demander a ce que les aides soit perçues par FEV. Il me dit que pour que mon dossier puisse être accepté le plus intéressant est de signer un mandant leur permettant de faire la démarche sur ma prime rénov' en mon nom etant mère isolée l'optique de gagner du temps en paperasse me pousse a accepter Il me donne les documents Qualisol CESI, QualiPV36, attestation d'assurance, un document consultation énergie, fiche de renseignement, note de service administratif, attestation de l'Anah, mandat administratif pour la constitution d'une demande de prime et sa demande de paiement, demandé d'éligibilité ai coup de pouce d'énergie (...) charbon). Nous échangeons sur le fait que je suis en réflexion et démarche plusieurs personnes pour divers travaux qui rentre dans le cadre du PTZ. Il m'indique que la démarche du jour n'engage a rien mais donnera de la visibilité sur la possibilité d'une PAC que je serais recontacter pour qu'un technicien passe a mon domicile pour voir si le projet est viable. Il me dit remplir un document récapitulatif qui permet a la personne qui fait les simulations d'aides d'avoir toutes les informations nécessaires et me demande de signer les documents. Je ne prête pas plus attention a ce que je signe puisqu'il s'agit d'une entreprise rattaché a EDF et missionné par ma prime rénov' (selon ses dires) pour permettre aux gens d'être informé sur leurs droits. Le responsable me contact le 19/3 pour m'informer que mon dossier est éligible aux aides et me demande quand un technicien peut passer. Nous fixons un passage pour le lendemain. Le 20/3 le technicien vient faire le diagnostic énergétique et constater la faisabilité des travaux. Il indique que pour lui tout est au vert. Il me demande si je veux caler une date d'installation. Je lui dit que j'ai des travaux à faire en amont et ne souhaite pas de date d'installation ce jour. Pensant être dans une période de réflexion je ne m'attarde pas sur cela. Le service essaie de me contacter les jours suivant appels et par sms pour me dire que tout est bon de leur côté que nous sommes à la dernière étape et attendent un retour de ma part. Je ne prête pas trop attention a ces diverses relances réfléchissant encore aux travaux je souhaite réaliser dans mon logement. Le 2/4 ma mère me contact m'informant qu'un conseiller est venu chez moi puis chez eux pour leur demander de m'avertir qu'il est urgent de les recontacter. Je rappel le soir le responsable m'informe qu'au 1/4 les aides ont diminué et que si je veux bénéficier de ma prime rénov' dans les conditions vu lors du rdv du 11/3 je dois procéder a l'installation au plus vite. Très insistant au téléphone je finis par convenir d'un passage chez moi le 7/4. Après échange avec mes parents je réalise que je n'ai pas de devis pour solliciter le PTZ. Je reprend alors pour la 1ere fois le dossier du 11/3 et réalise que le document qu'il m'a fait signer n'est pas un récapitulatif des aides possibles mais un contrat d'achat d'un chauffe eau et PAC air/eau avec la souscription d'un prêt pour financer le reste a charge de 9700 a un taux d'intérêt de 3.88% Je contact le responsable en expliquant que je ne comprends pas la situation que j'avais rdv pour une étude de faisabilité pas un achat et pas avec un prêt a la consommation. Il me dit qu'il ne s'agit pas d'un prêt a la consommation que je peux demander à ma banque le PTZ sans leur dire que les travaux sont fait et qu'il fournira les documents a transmettre à ma banque le jour de la réalisation des travaux, ainsi lorsque j'aurai mon PTZ je clôturerai le prêt souscrit avec eux. Il insiste encore sur le fait que l'installation doit se faire sous 15 jours pour ne pas perdre 1300€ d'aides. Je lui indique que je souhaite y réfléchir. Je prends le temps de lire tous les documents que j'avais mis de côté et comprends l'ampleur de la situation. Le 4/4 j'essaie de faire intervenir ma protection juridique qui me conseille de faire un courrier de rétractation. Ce que je fais avec appuis de la PJ. Je suis contacté par le responsable qui me menace de devoir rembourser 30%des 9700€(délai de rétractation passé)ou propose de prendre en charge les intérêts de mon prêt. Ma PJ revient vers moi et m'indique que tout est légal du côté de FEV. Ma rétractation est déjà envoyé. Quel recours puis-je avoir ? Légalement tout semble béton pour FEV malgré leur technique de démarchage qui sont trompeuses avec un matériel livré 24h après signature de contrat (case cochée par le démarcheur sans m'en informer et matériel livré a FEV)Je ne peux me permettre de payer les 30%rétractation hors délai que faire? Ai je un recours possible pour me sortir de cette situation périlleuse?

Pensant échanger sur une simple étude de faisabilité comment faire valoir le fait que l'on m'a insisté à signer un contrat d'achat sous couvert d'une étude ? Est-il possible de faire annuler les 30% demandé par le vendeur puisque j'ai dépassé le délai de rétractation ? La loi 221-18 a été contré par le fait que dans le contrat d'achat la livraison du matériel est faite 24h après la signature du contrat. Quel recours possible ? Ai-je un recours pour prouver que j'ai été trompée par le discours du commercial qui n'a à aucun moment mentionné que nous étions entrain de conclure un contrat d'achat le jour même ? Je n'ai rempli aucun documents moi même c'est le commercial qui a rempli mes informations est-ce légal ?

J'ai fais un signalement à la répression des fraudes.

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Bonsoir,

Tout d'abord, il est important de rappeler que le démarchage à domicile est soumis à des règles spécifiques, notamment en ce qui concerne le droit de rétractation. Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour annuler un contrat conclu hors établissement, comme c'est le cas pour le démarchage à domicile. Cependant, ce droit peut être limité dans certaines situations, notamment si le service a été pleinement exécuté avec votre accord préalable et exprès.

Dans votre cas, si vous avez exercé votre droit de rétractation dans le délai légal, vous ne devriez pas être tenu de payer des frais supplémentaires, sauf si le professionnel a respecté ses obligations d'information et que vous avez expressément accepté de renoncer à votre droit de rétractation avant l'exécution du service. Si le matériel a été livré 24 heures après la signature du contrat, cela pourrait constituer une violation de vos droits, surtout si vous n'avez pas été informé que vous signiez un contrat d'achat.

Concernant la demande de 30% de remboursement, il est crucial de vérifier si cette clause est clairement stipulée dans le contrat que vous avez signé. Si le contrat ne mentionne pas explicitement cette pénalité en cas de rétractation, vous pourriez avoir des arguments pour contester cette demande.

Pour faire valoir vos droits, voici les étapes que vous pourriez envisager :

Conservez toutes les preuves : Gardez une copie de votre courrier de rétractation, ainsi que toute correspondance avec le professionnel. Cela inclut les échanges avec votre protection juridique.

Mettez en demeure le professionnel : Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure au professionnel, en lui demandant de respecter votre droit de rétractation et de ne pas vous facturer les 30%.

Saisissez une association de consommateurs : Vous pouvez également contacter une association de consommateurs qui pourra vous conseiller et éventuellement intervenir en votre faveur.

Envisagez une action en justice : Si le professionnel persiste dans sa demande, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour faire valoir vos droits. Cela pourrait inclure une demande de remboursement intégral des sommes versées.

Consultez un avocat : Si la situation ne se résout pas, il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Enfin, il est essentiel de rappeler que le non-respect des obligations d'information par le professionnel peut entraîner des sanctions, y compris des amendes administratives. Si vous estimez avoir été trompé, cela pourrait renforcer votre position dans toute contestation.

N'hésitez pas à agir rapidement, car les délais peuvent être cruciaux dans ce type de situation.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres interrogations.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
June
Malheureusement je suis hors des 14 jours pour le délai de rétractation

La réclamation des 30% est stipulé dans le contrat (qui était soit disant le récapitulatif des droits des aides de l'État et que le conseiller a pris le soin de cacher la page mentionnant contrat d'achat ).

J'ai écrit a ufc que choisir et j'envisage de prendre un avocat car je ne peux pas me permettre de payer les 30% demandé a cause de la malhonnêteté de cette entreprise et ses démarchages plus que douteux
il y a 14 heures
Le droit de rétractation ne peut être exercé que dans le délai légal de 14 jours, sauf exceptions.

Toutefois, si vous estimez que l'entreprise a manqué à son obligation d'information ou a agi de manière trompeuse, vous pourriez envisager d'autres voies de recours.

Il est important de noter que si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant le droit de rétractation, cela pourrait constituer un manquement qui vous permettrait de contester la validité du contrat.

En effet, le professionnel doit informer clairement le consommateur de ses droits, y compris le droit de rétractation, et toute omission à cet égard peut être sanctionnée.

De plus, si vous avez des preuves de pratiques commerciales trompeuses, vous pourriez envisager de porter plainte auprès des autorités compétentes ou de saisir une association de consommateurs, comme l'UFC-Que Choisir, pour obtenir des conseils et un soutien juridique.

Je me tiens également à votre disposition pour une étude de votre dossier.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 14 heures
June
Le professionnel ne m'a pas mentionné mon droit de rétractation et de surcroît n'a jamais indiqué que nous étions entrain de remplir un contrat d'achat.

J'ai fais les démarches que vous indiquez UFC que choisir et répression des fraudes.
J'attends un retour de leur part avant de contacter un avocat si nécessaire.

Si toutefois des personnes sont dans la même situation que moi je suis preneuse afin d'avoir le plus d'éléments possible a apporter a mon dossier et envisager de monter un collectif pour faire connaître cette arnaque
il y a 14 heures
En effet, si le professionnel ne vous a pas informé de votre droit de rétractation de manière claire et compréhensible avant la conclusion du contrat, cela peut avoir des conséquences importantes.

Selon l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation s'applique aux contrats conclus hors établissement, et si les informations relatives à ce droit n'ont pas été fournies, le délai de rétractation peut être prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai initial.

Cela signifie que vous pourriez avoir jusqu'à 12 mois pour exercer votre droit de rétractation.

De plus, si le contrat a été conclu sans que vous ayez été informé de manière adéquate, cela pourrait également entraîner la nullité du contrat.

En effet, l'absence d'informations obligatoires peut constituer un motif de nullité, comme le souligne la jurisprudence (Cass. Civ. 1re 31 Août 2022 n°21-10.075).

Il est donc conseillé de conserver toutes les preuves de votre situation, y compris les échanges avec le professionnel, et de suivre les recommandations des organismes de protection des consommateurs.

Si vous envisagez de constituer un collectif, cela pourrait renforcer votre position et vous permettre de faire valoir vos droits de manière plus efficace.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 14 heures
June
En relisant les conditions générales de vente
Dans la partie "prise de commande" il est écrit :"les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été validées par le vendeur et après versement du premier accompte par le client,et au cas échéant sous réserver d'acceptation par la société de financement ou organisme financier. Le vendeur n'est liés par les commandes prises par ses représentants que sous réserve de sa validation technique.

Hors je n'ai pas versé d'accompte, ni reçu de retour concernant la demande de financement ni pas le vendeur ni par domofinance.

Pensez vous que je puisse faire jouer ce motif ?

Pour précision j'ai contacté domofinance qui m'a indiqué que la demande de prêt avait été acceptée et transmise au vendeur en attente de travaux pour débloquer les fonds.
J'ai un mail en ma possession indiquant que la demande de prêt est annulée.
il y a 14 heures
En principe, selon les conditions générales de vente que vous mentionnez, la commande n'est définitive que lorsque plusieurs conditions sont remplies : la validation par le vendeur, le versement d'un acompte, et éventuellement l'acceptation par un organisme de financement.

Dans votre cas, vous indiquez n'avoir versé aucun acompte et n'avoir reçu aucune confirmation de la part du vendeur concernant la demande de financement.

De plus, si la demande de prêt a été annulée, cela constitue un élément important.

En effet, l'absence de financement pourrait être interprétée comme une condition suspensive non réalisée, ce qui pourrait vous permettre de contester la validité de la commande.

L'article 1217 du Code civil stipule que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat.

Dans votre situation, puisque la condition de financement n'est pas remplie, vous pourriez faire valoir que le contrat n'est pas valide.

Il serait également pertinent de conserver toutes les communications écrites, notamment le mail indiquant l'annulation de la demande de prêt, car cela pourrait servir de preuve dans le cadre d'une éventuelle contestation.

En résumé, vous avez des motifs légitimes pour contester la validité de la commande, notamment en raison de l'absence d'acompte et de l'annulation de la demande de prêt.

Je vous conseille de formaliser votre position par écrit auprès du vendeur, en mentionnant ces éléments.

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il y a 13 heures
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