Gros œuvre se dégrade depuis un pv d'architecte en 07/2001

Sujet initié par Joseph, il y a 3 semaines - 1085 vues

Bonjour,

En matière de responsabilité décennale, l'article 1792 du Code civil stipule que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Cette responsabilité est engagée pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.

Cependant, il est important de noter que la prescription de l'action en responsabilité décennale est de dix ans, et commence à courir à partir de la réception des travaux, ou à partir du moment où le maître d'ouvrage a eu connaissance des désordres.

Dans votre cas, si les fissures ont été signalées en 2001 et que vous avez acquis l'immeuble en 2003, il est possible que la prescription ait déjà été acquise, sauf si vous pouvez prouver que les désordres étaient cachés ou que vous n'en aviez pas connaissance.

De plus, si des travaux ont été réalisés pour tenter de remédier à la situation, cela pourrait également avoir un impact sur le délai de prescription.

Il serait donc pertinent de vérifier si des actions ont été entreprises par la copropriété ou par Foncia qui pourraient avoir interrompu la prescription.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Encore une fois je suis désolé de vs questionner!!!Un PV de 07/2001 a été dressé sur dde d'une occupante recevant de l'eau sur sa voiture en ss sol ;ce PV libellé au nom de FONCIA précisait la présence d'une ouverture du béton due à l'arrosage du jardin, pluie suite aux poussées des racines de Magnolia planté en 1964; je suppose dc qu'il y a eu obligatoirement une réception de l'immeuble neuf en 1964 ;cette fissure est donc apparue longtemps après et constatée juridiquement par le PV;qu'actuellt il y en a d'autres apparues après ce PV sans que FONCIA ne fasse quoi que ce soit sauf faire mettre lors du ravalt de la façade rue un ensemble de tuyauteries horizontales et verticales afin de réceptionner les fuites d'eau du PV et les faire écouler au sol un peu plus loin!!!!!!La cause n'a pas été réparée ce qui est déjà une faute!!!!j'ai effectué un constat d'huissier voici pt être 10 ans avec photos du ss sol,eau au sol, fissures etc,etc; payé par mes soins et en ayant averti Foncia si ce constat les interessait.....PAS DE R2PONSE; Ce n'est que lors de l'AGO tenue le 24 /04/24 au soir ,qu'une résolution est apparue concernant des travaux de la dalle béton support du jardin et plafond du ss sol parking; Un BET ARCHITECTE a été retenu pr un audit et consulter 3 entreprises; MAIS le devis de cet auditeur ne mentionnait aucun délai et les votants pour non plus de délai; MAIS j'ai réussi à mentionner ds cette résolution l'existence du PV de 07/2001 ou l'urgence était indiquée ainsi qu'un immeuble construit à bas cout ;mes lots logement ont été acquis en fin 2003 avec substitution du vendeur des conséquences du PV de 2001; ma demande auprés de vs était de savoir que malgré mes demandes personnelles , durant 21 ans sans mention que j'étais membre du CS puisque mes 3 confrères se contentaient de l'état des lieux se modifiant au fil des années!!!Je dois subir une prescription de ???X années n'ayant pas agit en justice????Je suis dc responsable et pas forcément FONCIA et je devais me taire??????En plus les histoires de voitures électriques sortent et les murs du ss sol,en moellons trouvés lors de la construction, sont imbibés d'eau!!!!! AFIN DE NE PLUS VOUS DERANGER ,suggérez moi un avocat ds la liste proposée ;Je vous souhaite de continuer à profiter de cette belle ville de Bordeaux et vs présente mes bons souvenirs;
à':é' A

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Cette responsabilité est engagée pendant une durée de dix ans à compter de la réception de l'ouvrage, ce qui correspond à la garantie décennale.

Concernant la prescription, il est important de noter que l'action en réparation des désordres doit être engagée dans un délai de dix ans à partir de la découverte du dommage.

Si vous avez constaté des fissures et des infiltrations d'eau, il est crucial de déterminer à quel moment ces désordres sont apparus et si vous avez agi dans le délai imparti.

En ce qui concerne le procès-verbal de 2001, il pourrait servir de preuve pour établir la connaissance des désordres. Si vous avez alerté la copropriété et que des travaux ont été envisagés sans que ceux-ci ne soient réalisés dans un délai raisonnable, cela pourrait également jouer en votre faveur.

Il est possible que la prescription ne soit pas acquise si vous pouvez prouver que vous avez agi de manière diligente en signalant les problèmes.

Enfin, sachez que la responsabilité peut également être partagée, et il est important de bien documenter toutes vos démarches et communications avec FONCIA et la copropriété.

Je vous invite à publier votre demande dans la partie du site Alexia dédiée, des avocats pourront vous répondre.

Merci d’indiquer la question commerciale résolue.

Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Dés mon achat en 11/2003 je me suis occupé SEUL de cette dégradation du gros œuvre malgré mon introduction au Conseil syndical avec 3 autres copro. Ceux ci ne se sont jamais préoccupés de cet état allant en s'accentuant ,sauf à constater que lors des pluies ou arrosages du jardin commun,le sol du PK se trouvait inondé ;l'ouvrage en question concerne le plafond en béton du PK en ss sol ,également support du jardin commun qui est en jouissance pr l'apprt du RDC avec servitude d'accés car ts les lots du rdc ont été rassemblés avant ma venue ,y compris l'accés commun !!!!En sus ve fameux PV de 2001 adressé à FONCIA sur dde d'une ancienne occupante indiquait en conclusion l'urgence+une construction à bas cout!!!les murs du PK sont des moellons trouvés en creusant et imbibés d'eau!!!!Enfin je suis un ancien sinistré comme indiqué la 1ere fois;La derniere AGO dt le report a été refusé par FONCIA cause veille de la Paque juive au prétexte que la LOI oblige une tenue ds les 6 mois de cloture des comptes fin 09 , dc on vait déjà du retard alors que cette année aucune nouvelle malgré encore mes demandes!!Lors de l'AGO citée plus haut le gestionnaire actuel ,un gros bras, m'a écrit sur une feuille blance signée que c'est MOI QUI EST DEMANDE LA RESOLUTION DES TRAVAUX ,en sus de constat d'huissier et j'en passe;ma question:une prescription existe t'elle????puisque cela fait 24 ans;de plus j'ai une supputation......l'auditeur retenu à qui je réclame une copie afin de l'examiner compte tenu de mon diplome d'ingénieur des TP, ne répond pa et je crains qu'il ne présentera RIEN!!!!cela fait un an juste!!!!!merci de vôtre patience

En matière de copropriété, l'action en réparation des désordres causés par des vices de construction est soumise à la prescription décennale, conformément à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Cette prescription commence à courir à partir du moment où le copropriétaire a eu connaissance des désordres.

Dans votre cas, si vous avez constaté ces désordres dès votre achat en 2003 et que vous avez tenté d'agir depuis lors, il est crucial de déterminer si vous avez eu connaissance de la cause des désordres et si vous avez effectivement engagé une action en justice dans le délai imparti.

Il est également important de noter que la prescription peut être interrompue par certaines actions, comme une assignation en justice ou une reconnaissance de dette. Si vous avez entrepris des démarches formelles, cela pourrait avoir un impact sur le délai de prescription.

Enfin, si vous n'avez pas engagé d'action en justice dans le délai de dix ans suivant la découverte des désordres, votre action pourrait être déclarée irrecevable pour cause de prescription.

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