Bonjour,
Le droit de préemption est encadré par des textes.
La mairie peut faire valoir son droit de préemption, même sur un bout de terrain, si un motif d'intérêt général ou un projet d'utilité publique le justifie.
Il faudrait davantage d'informations afin de savoir si le droit de préemption qu'elle compte exercer est légal ou non.
Je vous conseille de faire appel à un avocat pour cela.
Merci de mentionner que cette question a été résolue.
il y a 13 jours
Pour le moment il n'y a aucun projet, c'est juste pour que le paysan qui a le terrain a côté puisse passer avec une moissonneuse . Sous combien de temps doivent ils présenter un projet ? Nous avons lancer notre prêt et ne souhaitons pas payer dans le vide avec une procédure en prime ...
il y a 13 jours
Normalement ils ont deux mois à compter de la déclaration de vente pour pouvoir faire jouer leur droit de préemption.
Il s'agirait donc de créer une servitude de passage si, le cas échéant, l'agriculteur devait passer sur son terrain.
Merci de mentionner que cette question a été résolue.
il y a 13 jours
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