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Câble orange endommagent toiture et façade de ma grange
Sujet initié par Cyb, il y a 2 semaines - 379 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Des câbles de téléphonie sont maintenus par un crochet fixés sur ma façade (construction ancienne) et sans aucune servitude accordée selon la mairie. Au fil des ans ces câbles se sont distendus et lorsque le vent souffle ils frappent avec force le toit et la façade de la grange.( vidéo à l’appui). À ce jour cela a occasionné un effritement du mur autour de la fixation de ce crochet ainsi qu’un affaissement du toit , des infiltrations dans ce mur et des tuiles anciennes sont cassées . Nous avons signalé le problème : lettre LRAR, signalement sur le site Orange, constat d’huissier de justice mais la situation ne se débloque pas et nous allons devoir faire des réparations en urgence par un professionnel pour que la toiture ne s’effondre pas. Que pouvons nous faire pour que le préjudice soit reconnu et qu’Orange prenne à sa charge le montant des réparations? Ils se sont déplacés et remettent en cause l’origine du problème en mettant en avant que c’est à cause de la vétusté du bâtiment et du coup de sa non conformité . La construction est bien antérieure à l’installation de ce crochet de support planté dans notre façade et lorsque nous avons acheté il y a 15 ans aucune trace d’une servitude accordé n’était mentionné dans l’acte d’achat. Merci pour vos réponses.

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2 réponses
Bonjour,

Dans ce cas, plusieurs éléments juridiques peuvent être pris en compte :

Responsabilité du fait des choses : Selon l'article 1384 du Code civil, le gardien d'une chose est responsable des dommages causés par celle-ci.

En l'espèce, si le crochet et les câbles de téléphonie sont considérés comme des choses dont Orange est le gardien, cette responsabilité pourrait être engagée. Vous devrez prouver que le crochet et les câbles ont causé des dommages à votre propriété.

Garantie décennale : Si les dommages affectent la solidité de votre bâtiment ou le rendent impropre à sa destination, vous pourriez également invoquer la garantie décennale prévue par l'article 1792 du Code civil. Cependant, cela s'applique généralement aux constructeurs d'ouvrages. Dans votre cas, il pourrait être plus pertinent de se concentrer sur la responsabilité de l'opérateur.

Vétusté et conformité : Orange semble contester la responsabilité en invoquant la vétusté de votre bâtiment. Toutefois, si vous pouvez prouver que les dommages sont directement causés par l'installation du crochet et des câbles, et non par la vétusté de votre bâtiment, cela pourrait renforcer votre position.
Actions à envisager :

Mise en demeure : Vous pourriez envisager d'envoyer une mise en demeure à Orange, en leur demandant de prendre en charge les réparations en précisant les dommages subis et en joignant les preuves (constat d'huissier, photos, etc.).

Expertise judiciaire : Si la situation ne se débloque pas, vous pourriez demander une expertise judiciaire pour évaluer les dommages et déterminer la responsabilité.

Recours en justice : En dernier recours, si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour obtenir réparation.
Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit des contrats pour vous accompagner dans ces démarches et maximiser vos chances de succès.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres interrogations.

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il y a 2 semaines
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Bonjour,

Je vous remercie dinde si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 13 jours
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