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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Courrier directeur ddets
Sujet initié par Fred, il y a 1 jour - 493 vues

Bonjour,

Je rencontre des problèmes avec mon employeur qui me paye mal, ne me reverse pas mes indemnités subrogées qui lui ont été versées directement (car il pratique la subrogation), ne veut pas me rembourser mes frais de transport..

J'ai saisi sur conseil des représentants du personnel de mon travail l'inspection du travail car ils connaissent l'inspectrice et m'ont dit qu'elle pourrait débloquer la situation..
Quand je l'avais contactée au sujet des difficultés que je rencontrais avec l'employeur elle avait mis au moins 6 mois pour me répondre et elle n'était pas investie dans mon dossier et la seule solution qu'elle me proposait était que je démissionne car ça serait plus simple en me disant que si elle était a ma place c'est ce qu'elle aurait fait.
Ne voulant pas démissionner cela l'a donc forcée à intervenir et elle a pris contact avec la DRH dans un premier temps mais cela n'a rien changé et ensuite je suis revenue vers elle car l'employeur continuait toujours et le problème n'était toujours pas réglé.
J'ai donc dû insister et elle a fini par envoyer un mail de relance et l'employeur avait peur donc il avait répondu mais l'employeur ne voyant aucunes autres mesures ou sanctions de l'inspection du travail depuis, il n'a rien régularisé et actuellement la situation est toujours pareil rien n'a changé depuis malgré le mail de l'inspection du travail et mes remboursements de frais de transport n'ont toujours pas été effectués ni le reversement de mes IJSS.

J'étais une dernière fois revenue vers elle pour lui dire que malgré son mail rien n'avait changé et elle avait dit qu'elle ne pouvait pas faire de mise en demeure car les textes ne le prévoit pas ( ce qui est faux) car l'inspecteur peut prendre des mesures et sanctions.
Elle m'a donc faut comprendre qu'elle ne ferait plus rien d'autre concernant mon dossier.

Je lui ai donc dit que je comptais engager sa responsabilité professionnelle et la poursuivre pour négligence professionnelle car il y a beaucoup d'abus subi par l'employeur à mon encontre dont de la discrimination
en plus des problèmes de paiements et remboursements.
C'est pour cela que j'ai dit que je comptais engager sa responsabilité professionnelle car elle ne fait rien dans mon dossier.

Suite à mon mail adressé a l'inspectrice j'ai reçu un courrier de la part du directeur de la DDETS qui m'a indiqué l'article
L. 8115-1 du code du travail et m'a dit que suite à mes propos c'est un délit passible d'1 ans de prison et de 37 500 euros d'amende.

Que devrais-je faire ? Car je me sens menacé surtout car je n'ai rien dit de déplacé ni d'insultes.
Devrais-je saisir le procureur ?

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Bonjour,

Tout d'abord, il est essentiel de rappeler que vous avez des droits en tant que salarié, notamment en ce qui concerne le paiement de votre salaire et le remboursement de vos frais professionnels.

Si votre employeur ne respecte pas ses obligations, vous pouvez envisager plusieurs actions :

Saisir le Conseil de prud’hommes : Vous pouvez engager une action devant le Conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement des sommes dues (salaires, indemnités, remboursements de frais).

Le non-paiement des salaires et des indemnités est considéré comme une faute grave de l'employeur et peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Contacter à nouveau l'inspection du travail : Si vous estimez que l'inspection du travail n'a pas agi de manière adéquate, vous pouvez lui faire part de votre insatisfaction et demander une nouvelle intervention. Il est également possible de demander un rendez-vous pour discuter de votre situation.

Engager une procédure de mise en demeure : Vous pouvez rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur pour lui demander de régulariser la situation dans un délai précis. Cela peut être un préalable avant d'intenter une action en justice.

Consulter un avocat : Étant donné la complexité de votre situation, notamment avec les menaces que vous avez reçues, il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit du travail.

Celui-ci pourra vous conseiller sur les meilleures actions à entreprendre et vous représenter si nécessaire.

Concernant les menaces que vous avez reçues suite à vos propos, il est important de rester calme et de ne pas céder à la pression. Si vous estimez que ces menaces sont infondées et que vous n'avez pas tenu de propos déplacés, vous pouvez envisager de saisir le procureur de la République pour signaler ces intimidations.

Enfin, gardez à l'esprit que vous avez le droit de défendre vos intérêts sans craindre des représailles, tant que vous agissez dans le cadre légal.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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Fred
Bonjour, merci pour votre réponse.

Concernant l’inspection du travail j’ai déjà demandé une intervention à plusieurs reprises et je les ai à moitié forcés d’intervenir car sinon rien n’aurait été fait.

Ça traînait depuis un moment car elle ne voulait pas effectuer la moindre démarche concernant l’employeur.

Elle voulait juste que je démissionne comme ça elle n’aurait pas à intervenir.

Je lui ai rappelé ces devoirs et obligations en tant qu’inspectrice et que j’engagerais sa responsabilité professionnelle pour négligence car ce sont des choses graves que j’ai subi ( agressions et menaces en plus du non reversement des indemnités subrogées qu’à perçu mon employeur)

Je ne trouve pas cela normal que je me fasse intimider par le directeur de la DDETS car l’inspectrice refuse d’accomplir son rôle et ses devoirs et que je n’ai pas le droit de le lui rappeler.

Vous me dites de contacter de nouveau l’inspection du travail mais cela ne sert à rien car j’ai déjà fait part de mon insatisfaction et j’ai reçu un courrier d’intimidation et de plus elle n’a jamais voulu réellement intervenir dans mon dossier depuis le départ.

Dois-je contacter le supérieur hiérarchique de l’inspection du travail pour faire part de tout cela ? Et qui est le supérieur hiérarchique pour l’inspection du travail du Loiret ?

Ou dois-je saisir le procureur ? Et si oui le procureur du Loiret ? Car l’inspection du travail avec laquelle j’ai un problème se trouve la bas ou le procureur de mon lieu de résidence ?

Merci d’avance pour la récompense que vous m’apporterait .
il y a 17 heures
Dans votre situation, il est effectivement possible de contacter le supérieur hiérarchique de l'inspection du travail pour faire part de vos préoccupations.

Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à ce supérieur, en exposant clairement les faits et les raisons de votre insatisfaction.

Cela permettra de formaliser votre demande et d'obtenir une réponse officielle.

Concernant le supérieur hiérarchique de l'inspection du travail, il s'agit généralement du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pour votre région.

Vous pouvez trouver les coordonnées de la DREETS du Loiret sur le site officiel des services publics.

En ce qui concerne la saisine du procureur, cela peut être envisagé si vous estimez que vos droits ont été gravement lésés et que l'inspection du travail n'a pas agi en conséquence.

Dans ce cas, vous pouvez saisir le procureur de la République du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence ou de celui où se situe l'inspection du travail concernée.

Il est recommandé de bien documenter votre dossier avant de procéder à cette démarche.

Enfin, sachez que vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir contacté l'inspection du travail ou son supérieur hiérarchique. Cela fait partie de vos droits en tant que salarié.

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#Meilleure réponse
il y a 17 heures
Fred
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 16 heures
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