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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Changement de permis après suspension
Sujet initié par Zezouzaaa, il y a 2 jours - 273 vues

Bonjour,
Je suis étudiant étranger hors européen et
Pour un excès de vitesse, j’ai écopé d’une sanction de suspension de permis de 4 mois et l’obligation de changer ledit permis en permis français. J’ai effectué toutes les démarches nécessaires et afférentes au changement dudit en permis français .

Malheureusement, L’ANTS me notifie un rejet au motif qu’ayant le statue étudiant, je ne peux procéder au changement de ce permis sauf si je change de statu.

Sincèrement, j’étais surpris car c’est la décision de justice même qui m’impose de changer mon permis étranger en permis français. En plus j’ai vraiment besoin de changer ce permis pour pouvoir faire une formation de transport des marchandises .

J’ai appelé le service client ants ils m’ont demandé de faire un recours . Je vous prie de me donner des conseils sur cette situation et comment faire.

Merci pour votre retour.

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Bonjour,

Dans votre situation, il est important de suivre les étapes suivantes pour contester la décision de l'ANTS :

Rédaction d'un recours gracieux : Vous devez adresser un recours gracieux à l'ANTS.

Dans ce courrier, expliquez clairement votre situation, en mentionnant que la décision de justice vous impose de changer votre permis étranger en permis français. Joignez une copie de cette décision de justice à votre recours.

Documents à inclure : Assurez-vous d'inclure tous les documents pertinents, tels que :

Une copie de votre permis de conduire étranger.
La décision de justice qui impose l'échange de votre permis.
Tout justificatif de votre statut d'étudiant et de votre besoin de conduire pour votre formation.

Délai de réponse : Prévoyez un délai raisonnable pour obtenir une réponse de l'ANTS. En général, les recours peuvent prendre plusieurs semaines à être traités.
Recours contentieux : Si le recours gracieux est rejeté, vous pouvez envisager un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Dans ce cas, il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit administratif pour vous assister dans cette démarche.

Rappel des obligations : N'oubliez pas que tant que votre permis de conduire est suspendu, vous ne devez pas conduire. Assurez-vous de respecter cette obligation pour éviter d'éventuelles sanctions supplémentaires.

Il est essentiel de bien argumenter votre recours en mettant en avant la nécessité de votre permis pour votre formation professionnelle.
Je reste à votre disposition si vous avez d’autres interrogations.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 2 jours
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