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Bail
Sujet initié par Voiture, il y a 2 semaines - 294 vues

Bonjour,

Je souhaite savoir ce que l ont risquent après les explications de notre situation.
Notre bail se termine en février 2026 , le propriétaire décide de vendre, il nous a informé qu ont peut rester jusqu'à la fin du bail et il vend ensuite, que se passe-t-il si le banquier nous refuse le prêt pour acheter la maison et si l ont ne trouve pas de logement avant la fin du bail ? Tous ceci le propriétaire nous l à dit verbalement, doit-il quand même nous faire le courrier ?

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3 réponses
Voiture
Si toutefois d ici février 2026 nous n avons pas trouver de logement à t il le droit de nous expulser vu qu on sera en trêve hivernale ?
il y a 2 semaines
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La trêve hivernale s'applique du 1er novembre au 31 mars de chaque année, période durant laquelle les expulsions sont généralement interdites, sauf exceptions.

Selon l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée durant cette période, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

Cependant, il existe des exceptions à cette règle. Par exemple, si l'expulsion concerne des personnes qui ont été introduites dans le logement sans droit ni titre, ou si le logement est déclaré dangereux par un arrêté de péril, l'expulsion peut être ordonnée même durant la trêve hivernale.

Par conséquent , si vous n'avez pas trouvé de logement d'ici février 2026, vous serez protégé par la trêve hivernale, sauf si l'une des exceptions mentionnées s'applique à votre situation.

Je vous conseille donc de chercher activement une solution de relogement pour éviter toute complication.

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il y a 2 semaines
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Bonjour,

Dans votre situation, voici plusieurs éléments à prendre en compte :

Le propriétaire vend la maison avant la fin du bail : Tant que vous êtes dans les termes de votre bail, vous avez le droit de rester jusqu'à la fin de celui-ci, même si la maison est vendue. Le nouveau propriétaire devra respecter la durée de votre contrat de location.

Refus de prêt par la banque : Si vous avez signé un compromis de vente pour acheter la maison et que la banque vous refuse un prêt, vous devrez voir avec le propriétaire quelles solutions sont possibles.

En général, un compromis de vente inclut une clause suspensive qui vous permet de ne pas acheter la maison si vous ne parvenez pas à obtenir un financement. Toutefois, cette clause doit être bien définie dans le contrat, et il est possible que vous deviez renoncer à l'achat, mais cela ne remet pas en cause votre droit à rester dans le logement jusqu'à la fin de votre bail.

Ne pas trouver de logement avant la fin du
bail : Si vous ne trouvez pas de logement avant la fin de votre bail, vous êtes toujours tenu de quitter les lieux à l'échéance du bail, sauf si un accord de prolongation est convenu avec le propriétaire.

Vous pouvez essayer de négocier un prolongement temporaire ou demander un report, mais cela dépend du bon vouloir du propriétaire.

Le courrier :
Bien que le propriétaire vous ait informé verbalement de sa décision de vendre, il est en effet préférable (et souvent conseillé) qu'il vous envoie une lettre officielle pour formaliser l'information, surtout si cela concerne des aspects importants comme la vente de la maison.

Cela permet de garder une trace de l'information et peut aussi être important en cas de litige futur.

En résumé, vous pouvez rester dans le logement jusqu'à la fin de votre bail, même si la maison est vendue. Si vous ne pouvez pas acheter la maison, cela n'affecte pas vos droits de locataire. Toutefois, il est conseillé d'avoir des échanges écrits formalisant les informations pour éviter toute ambiguïté.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 2 semaines
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