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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Rupture de contrat de travail
Sujet initié par STAN, il y a 2 semaines - 235 vues

Bonjour,

Je souhaite mettre fin à mon contrat de travail, j’ai été en CDD extra du 03 Mars au 31 Mars, depuis le 01 Avril on m’a informée oralement que jetait désormais en période d’essai CDI, aucun des 2 contrat de m’a été remis et signé, je souhaite mettre fin à mon activité mais je ne sais pas comment rédiger la lettre de rupture étant donner que je n’est eu connaissance d’aucun contrat et je n’est rien signé.

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1 réponse
Bonjour

En droit du travail français, un contrat verbal peut être considéré comme valide, surtout s’il est exécuté. Cela signifie que le fait d’avoir commencé à travailler pourrait être interprété comme une acceptation tacite des conditions du contrat, même en l’absence de document signé.

Toutefois, l’employeur a l’obligation de formaliser un contrat écrit pour un CDD ou un CDI. Si aucun contrat n’a été signé, l’employeur est en faute, et vous pouvez contester certaines obligations liées à votre emploi.

Si vous avez été informée oralement que vous êtes en période d’essai pour un CDI, cela implique que les règles de rupture de la période d’essai pourraient s’appliquer.

La période d’essai peut être rompue par l’une ou l’autre des parties sans formalité excessive, mais un préavis peut être nécessaire selon la durée déjà travaillée.

Envoyez une lettre en recommandé avec accusé de réception.
Demandez des documents légaux : Insistez pour obtenir votre solde de tout compte, un certificat de travail, et vos fiches de paie.

En cas de litige avec votre employeur, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes pour faire valoir vos droits.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 2 semaines
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