Article 700 soustrait d' une dette

Sujet initié par louiza, il y a 2 semaines - 342 vues

Bonjour

En principe, vous ne pouvez pas déduire directement une somme que votre bailleur vous doit des 1 000 euros que vous êtes condamnée à lui payer. Chaque dette doit être traitée séparément, sauf dans certains cas spécifiques comme une compensation judiciaire.

La compensation judiciaire permet de régler deux dettes réciproques, mais elle nécessite une décision du tribunal. Vous ne pouvez donc pas appliquer cette déduction de manière unilatérale sans risquer d’être en défaut de paiement.

Si votre bailleur vous doit toujours 435 euros pour une facture de réparation datant de 2 ans, vous avez le droit de réclamer cette somme, même si cela implique de ressaisir le tribunal.

Pour éviter une procédure judiciaire longue, vous pouvez :
Adresser une mise en demeure à votre bailleur, en précisant la somme due et en fixant un délai pour le paiement (en général 15 jours).

Si cela ne fonctionne pas, envisager une procédure simplifiée via le tribunal (comme une injonction de payer).

Sur les 1 000 euros à payer : Contactez votre huissier pour négocier un échelonnement de la dette si vous avez des difficultés financières.

Sur les 435 euros dus par le bailleur :
Rassemblez tous les documents prouvant que cette somme vous est due (factures, correspondances, jugements antérieurs).

Envisagez d’écrire à votre bailleur en mentionnant clairement les décisions judiciaires passées pour les obliger à payer sans avoir à retourner au tribunal.

En conclusion, vous devez traiter ces deux dettes séparément tout en explorant les moyens de récupérer les 435 euros efficacement.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Chère madame,

Vous ne pouvez pas procéder à une compensation unilatérale des sommes dues sans l'accord de l'autre partie ou sans une décision de justice le permettant.

En effet, la compensation ne peut être opposée que si les deux créances sont liquides et exigibles.

Dans votre cas, bien que vous ayez une créance de 435 euros contre votre bailleur, la condamnation de 1000 euros à verser est également une créance exigible.

Il est donc nécessaire de saisir le tribunal pour faire valoir votre créance de 435 euros. Vous pourriez envisager de demander au juge de prendre en compte cette créance dans le cadre de la procédure en cours, mais cela nécessiterait une nouvelle action judiciaire.

Il est également important de noter que si votre bailleur a été condamné à plusieurs reprises pour des refus de paiement, cela pourrait jouer en votre faveur dans une nouvelle procédure. Toutefois, cela ne dispense pas de la nécessité de suivre les voies légales appropriées pour récupérer votre créance.

Par conséquent, vous ne pouvez pas déduire unilatéralement les 435 euros de la somme due de 1000 euros.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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