Merci Maître,
ma question est ce qu'un maire peut louer un gite communal à des personnes qui en font leur résidence principale ? cela fait un an qu'il est loué par les mêmes personnes.
pour le reste j'en prends bonne note pour faire le nécessaire
Merci encore
il y a 2 jours
Les biens communaux, tels que les gîtes, doivent être utilisés dans l'intérêt général et leur affectation est régie par des règles spécifiques.
Selon l'article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales, le maire a la possibilité de gérer le patrimoine communal, mais cette gestion doit respecter les règles de la destination des biens.
Louer un gîte communal à des personnes pour en faire leur résidence principale peut poser des problèmes juridiques, notamment en ce qui concerne la destination du bien et le respect des règles d'urbanisme. En effet, un gîte est généralement destiné à un usage temporaire et touristique, et non à un usage résidentiel permanent.
Je vous recommande de vérifier si cette location respecte les règlements locaux et les décisions du conseil municipal.
Si cette pratique n'est pas conforme aux règles en vigueur, cela pourrait entraîner des conséquences juridiques pour la commune et le maire.
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