Gite communale loué à l'année par les mêmes personnes
Sujet initié par celia, il y a 3 semaines - 355 vues

Bonjour,

Le maire de notre commune loue un gite à l'année, cela fait plus d'un an que ce gite communal est loué par des personnes qui posent problème au voisinage et le maire ne fait rien. Est il en droit de louer ce bien aux mêmes personnes qui ont donc leur résidence principale dans ce gite ? quels recours pouvons nous faire ? le maire les embauche aussi à l'année pour son entreprise (légalement ou pas nous ne savons pas). Nous souhaitons dénoncer ses agissements de toute puissance de maire qui se fichent bien de la tranquillité de ses administrés et qui ne pensent qu'à ses intérêts personnels de chef d'entreprise. quels sont les textes de lois et recours ?est ce que je dois m'adresser à la préfecture ?merci.

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Maitre YVAN BELIGHA

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Chère madame,

En premier lieu, le maire a des obligations en matière de tranquillité publique et de respect des droits des administrés.

Selon l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, le maire peut être amené à intervenir pour faire cesser les nuisances générées par des terrains non entretenus ou des comportements perturbateurs dans une zone habitée. Cela inclut la possibilité de mettre en demeure les propriétaires de faire cesser ces nuisances.

Concernant la location du gîte communal, le maire doit agir dans l'intérêt général et ne peut pas favoriser des locataires qui nuisent à la tranquillité des autres administrés.

Si le maire ne prend pas de mesures pour remédier à la situation, sa responsabilité pourrait être engagée. Vous pouvez également faire valoir que le maire a un devoir de police pour maintenir l'ordre public et la tranquillité dans la commune.

Pour ce qui est des recours possibles :

Recours gracieux auprès du maire : Vous pouvez adresser une lettre recommandée au maire pour lui demander de prendre des mesures contre les nuisances.

Saisine du préfet : Si le maire ne réagit pas, vous pouvez saisir le préfet de votre département, qui peut intervenir dans les affaires de la commune si des troubles à l'ordre public sont constatés.

Recours en justice : En cas de persistance des nuisances, vous pouvez envisager de saisir le tribunal administratif pour contester l'inaction du maire et demander des mesures judiciaires.

Enfin, concernant l'embauche des locataires par le maire pour son entreprise, cela pourrait soulever des questions de conflit d'intérêts. Vous pourriez également signaler cette situation à la préfecture ou à la chambre régionale des comptes si vous estimez qu'il y a abus de pouvoir.

Il est conseillé de rassembler des preuves des nuisances (constats d'huissier, témoignages, etc.) pour étayer votre demande.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

il y a 3 semaines

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celia

Merci Maître,

ma question est ce qu'un maire peut louer un gite communal à des personnes qui en font leur résidence principale ? cela fait un an qu'il est loué par les mêmes personnes.
pour le reste j'en prends bonne note pour faire le nécessaire
Merci encore

il y a 3 semaines

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

86 avocats recommandent 13031 questions résolues 5 publications

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Les biens communaux, tels que les gîtes, doivent être utilisés dans l'intérêt général et leur affectation est régie par des règles spécifiques.

Selon l'article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales, le maire a la possibilité de gérer le patrimoine communal, mais cette gestion doit respecter les règles de la destination des biens.

Louer un gîte communal à des personnes pour en faire leur résidence principale peut poser des problèmes juridiques, notamment en ce qui concerne la destination du bien et le respect des règles d'urbanisme. En effet, un gîte est généralement destiné à un usage temporaire et touristique, et non à un usage résidentiel permanent.

Je vous recommande de vérifier si cette location respecte les règlements locaux et les décisions du conseil municipal.

Si cette pratique n'est pas conforme aux règles en vigueur, cela pourrait entraîner des conséquences juridiques pour la commune et le maire.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

#Meilleure réponse

il y a 3 semaines

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