Ants me demande des documents (notification suspension) que je n'ai pas
Sujet initié par Jean09, il y a 1 mois - 538 vues
Bonjour, Suite à une infraction mon permis à été suspendu 6 mois je suis passé en composition pénale j'ai reçu la validation de la composition pénale et l'avis d’exécution de la composition pénale J'ai l'attestation pour conduire qui est valable 4 mois. Mais l'ants me demande toujours l'arretés 3 F que je n'ai jamais reçu ou le REF7 qui si j'ai bien compris n'existe pas en composition pénale. Je précise que mon permis n'a été suspendu qu''après ma composition pénale car la police n'ayant pas suspendu le permis dans les 72h ne pouvait pas le faire après. Donc est ce que si je met le document de validation composition pénale et exécution de celle ci sur le site ANTS ça sera considéré comme bon. parce que pour l'instant le permis ne peut pas être fabriqué. J'ai consulté mon solde permis de conduite l'excéution de la composition pénale est bien marquée et les 6 points enlevés depuis le 14/02/2025 (bien que je n'ai jamais reçu de courrier pour m'en informer)
Merci Maître de votre réponse. Pourriez vous me confirmer que dans le cas d’une composition pénale il,n’y a pas de doc REF7 ?
Si c’est effectivement le cas et comme je n’ai pas reçu le document 3F (pb de procédure les 72h étant écoulés quand j’ai été convoqué par la police) je ne pourrai jamais fournir les documents demandés pour la fabrication de mon permis.
Alors même que j’ai bien l’attestation de droit à conduire …..
En matière de composition pénale, il n'existe effectivement pas de document référencé REF7. La composition pénale est une procédure alternative aux poursuites qui permet de régler une infraction par une mesure sans jugement, et elle ne nécessite pas la production d'un tel document.
Concernant votre situation, si vous n'avez pas reçu le document 3F et que les délais de 72 heures ont été dépassés lors de votre convocation par la police, cela pourrait constituer un vice de procédure. En effet, l'article 197 du code de procédure pénale stipule que les parties doivent être informées dans un délai raisonnable, ce qui est essentiel pour garantir leurs droits. Si ce délai n'a pas été respecté, cela pourrait affecter la validité de la procédure et, par conséquent, votre capacité à fournir les documents requis pour la fabrication de votre permis de conduire.
Je vous recommande de contester cette situation en faisant valoir le non-respect des délais de procédure, ce qui pourrait vous permettre d'obtenir une régularisation de votre situation.
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En principe, pour obtenir la fabrication de votre permis de conduire, il est nécessaire de fournir tous les documents requis par l'ANTS. Dans votre cas, l'ANTS semble exiger des documents spécifiques liés à la suspension de votre permis, notamment l'arrêté 3F, qui est généralement émis lors d'une suspension administrative, et le REF7, qui est un document lié aux décisions judiciaires.
Cependant, la situation que vous décrivez, où votre permis a été suspendu après la validation de la composition pénale, pourrait être considérée comme une exception. Puisque vous avez reçu une attestation de validation de la composition pénale et un avis d'exécution, ces documents pourraient potentiellement servir à prouver que vous avez respecté les conditions de la composition pénale.
Je vous recommande de contacter directement l'ANTS pour expliquer votre situation et leur fournir les documents de validation de la composition pénale. Ils seront en mesure de vous indiquer si ces documents peuvent suffire pour la fabrication de votre permis de conduire.
Il est également conseillé de conserver une trace écrite de toutes vos communications avec l'ANTS et de demander une confirmation écrite de leur part concernant les documents acceptés. Cela pourrait vous protéger en cas de litige ultérieur.
Enfin, si vous ne recevez pas de réponse satisfaisante de l'ANTS, vous pourriez envisager de consulter un avocat spécialisé en droit routier pour obtenir des conseils plus précis et adaptés à votre situation.
Je reste à votre disposition si vous avez d’autres interrogations.
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